Conditions Générales de Vente (Vendeur)
1. Introduction
1.1 UNIQU3APP utilise une plateforme de commerce électronique C2C, B2C et B2B sous le nom de UNIQU3APP comprenant à la fois un site web uniqu3app.com et une application mobile, appelée UNIQU3APP. La Marketplace et la plateforme sont accessibles pour la Suisse et l’Europe permettant à des vendeurs et des acheteurs, la vente et l’achat d’une variété d’articles de consommation, conformément aux spécifications indiquées dans la fiche du produit concerné, ainsi que pour les produits téléchargeables ou virtuels, les prestations de services et la restauration à domicile ou à emporter.
1.2 Les conditions générales de vente en vigueur s’appliquent à tous les vendeurs sur notre Marketplace, en conjonction avec nos conditions générales d’utilisation de la Marketplace.
1.3 Si vous vous inscrivez et enregistrez en tant que vendeur sur notre Marketplace, vous acceptez les présentes conditions générales en tant que vendeur, ainsi que les spécificités politiques et directives de UNIQU3APP, qui peuvent être modifiées par UNIQU3APP de temps à autre et font partie intégrante des conditions d’utilisation de notre Marketplace.
1.4 En vous inscrivant et en cliquant sur “accepter” sur notre Marketplace pour confirmer votre accord. Cette signature électronique sera considérée comme une signature originale valide aux fins des présentes énumérées et à toutes fins ou par signature physique, si les lois du pays le requièrent.
2. Boutique et responsabilité
2.1 Ces sections décrivent le processus pour les vendeurs de créer des boutiques sur la Marketplace, ainsi que leurs responsabilités, notamment en termes de licences, autorisations et obligations fiscales.
2.2 En vous inscrivant en tant que vendeur sur notre Marketplace, vous aurez la possibilité de créer votre propre boutique en utilisant l’interface dédiée.
2.3 Les demandes de création de boutiques soumises par les vendeurs seront examinées pour approbation, à la discrétion de UNIQU3APP ou de nos prestataires de paiements en consignation, avant leur mise en ligne.
2.4 En tant que propriétaire de votre boutique sur notre Marketplace, vous êtes entièrement responsable de vos annonces, listes d’articles, de produits, de services et les descriptions correspondantes.
2.5 Vous acceptez également d’obtenir toutes les licences et autorisations nécessaires pour vendre vos articles, produits et des services sur notre Marketplace.
2.6 Vous vous conformez à la législation fiscale et des lois applicables en vigueur dans le pays ou vous opérez avec votre activité en vous enregistrant auprès des autorités compétentes et en payant toutes les taxes requises liées à votre activité de vente d’articles, de produits ou de services.
2.7 Vous reconnaissez et acceptez que vous ne pouvez ouvrir qu’un seul compte en votre entité ou à des fins commerciales légitimes, et cela sera évalué à la discrétion de UNIQU3APP. Tous comptes supplémentaires doit être justifiés et approuvés par UNIQU3APP.
2.8 Vous êtes tenu de gérer vos activités sur notre Marketplace de la manière suivante:
2.8.1 Avec compétence, soin, et en coopérant de bonne foi envers UNIQU3APP et les acheteurs.
2.8.2 Conformément au Code de conduite des partenaires de UNIQU3APP ainsi qu’aux autres spécificités, politiques et directives de UNIQU3APP publiés sur notre Marketplace, et qui font partie intégrante de votre accord avec nous.
2.8.3 En respectant les pratiques commerciales éthiques et les normes de l’industrie.
2.8.4 En se conformant à toutes les lois applicables, y compris, sans limitation, toutes les lois, règlements et autres législations locales, ainsi que les lois internationales telles que la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger, la loi britannique sur la corruption (Bribery Act), et toutes autres lois contre la corruption, le blanchiment d’argent et le terrorisme, ainsi que toutes les sanctions commerciales ou d’exportation imposées par les autorités locales et internationales.
2.8.5 Sans préjudice de nos autres droits, nous nous réservons le droit de rejeter, de ne pas publier et/ou de supprimer toute boutique du vendeur sur notre Marketplace qui enfreint les présentes conditions générales du vendeur, les conditions générales ou toutes spécificités politiques et directives de UNIQU3APP.
4. Listing des produits et des services
4.1. Vous aurez la responsabilité de créer des listes pour vos articles, produits et services sur notre Marketplace. Cela implique de publier ou de télécharger des pages produits complètes comprenant des prix détaillés, des informations exhaustives, des descriptions détaillées, des spécifications et des images conformes pour chaque article, produit ou service.
4.2. Vous ne pouvez pas créer plus d’une liste pour un même produit.
4.3 Vous convenez d’assumer la pleine responsabilité de toutes les listes d’articles, produits et services inscrites sur notre Marketplace. Vous acceptez que toutes ces listes répondent aux points suivants:
4.3.1. Être authentiques concernant les produits, en respectant les catégories et règles énoncées ci-dessous.
4.3.2. Respecter les règles concernant le contenu définies dans les Conditions Générales d’Utilisation et précisées dans les directives de UNIQU3APP sur le contenu et les images disponibles sur le portail Vendeur.
4.3.3. Inclure toutes les informations, spécifications et directives requises en vertu de toutes les lois et réglementations applicables, y compris en matière de protection des consommateurs.
4.4 Les références et listes soumises pour inscription et publication sur notre Marketplace peuvent être examinées et approuvées individuellement, à la discrétion de UNIQU3APP, avant leur mise en ligne. Vous reconnaissez et acceptez qu’un délai puisse survenir entre la soumission de la page du produit sur l’interface Vendeur et sa publication sur la Marketplace, en raison du temps nécessaire aux opérations de contrôle qualité de UNIQU3APP.
4.5. À tout moment et sans préavis, nous nous réservons le droit de rejeter, de ne pas publier ou de supprimer toute liste ou inscription d’articles, produits ou de services qui violerait les présentes conditions générales du vendeur, les conditions générales d’utilisation, ou toutes spécificités politiques ou directives de UNIQU3APP
4.6. Vous êtes conscient et acceptez que:
4.6.1. Bien que nous puissions approuver vos listes et inscriptions d’articles, produits ou de services. Vous en êtes entièrement responsable.
4.6.2. Nous nous réservons le droit d’imposer des sanctions en cas de violation de cette section 4, sans préjudice de nos autres droits.
4.7. Vous êtes tenu de maintenir à jour vos listes et inventaires d’articles, produits ou de services et leurs descriptions. En particulier, vous devez désactiver toutes références qui ne sont plus disponibles. Des frais à votre charge en tant que vendeur peuvent intervenir en cas de négligence de ce point 4.7, si une transaction a été effectuée entre temps ou en relation.
5. Articles, produits, services = Toutes références.
5.1. Seules les références relevant des catégories spécifiées sur notre Marketplace peuvent être inscrites et listées.
5.2 Vous ne devez pas promouvoir, acheter, vendre ou fournir sur notre Marketplace tout article, produit ou service qui:
5.2.1. Contrevient à une loi ou à un règlement, ou porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à d’autres droits de toute personne, ou entraîne des poursuites judiciaires contre toute personne, dans chaque cas, dans toute juridiction et conformément à toute loi applicable.
5.2.2. Comprend ou contient du contenu ou des éléments qui, s’ils étaient publiés sur notre Marketplace par vous, violeraient les règles sur le contenu définies dans les Conditions Générales d’Utilisation.
5.2.3. Englobe ou est lié aux éléments suivants : drogues, stupéfiants, stéroïdes ou substances contrôlées et sur ordonnance, pornographie, matériel obscène, indécent ou sexuellement explicite, armes telles que les épées, les armes à feu ou autres armes, munitions pour tout type d’armes ou des articles interdits selon la page politique sur les produits prohibés et restreints accessible sur le lien suivant: Références interdites & Restrictions, selon toute loi ou juridiction applicable.
5.3. Nous adoptons une politique de tolérance zéro envers les produits contrefaits. Toute tentative de vente de produits contrefaits sur notre Marketplace, ou toute autre violation de notre « Politique de contrefaçon », peut entraîner des sanctions conformes à la loi en vigueur du pays. Celles-ci comprennent des amendes, l’interdiction permanente d’utiliser notre Marketplace, et éventuellement des poursuites judiciaires à votre charge et à votre entière responsabilité. Nous déclinons toutes responsabilités de la part de UNIQU3APP ou de nos partenaires de ventes.
5.3.1 Dès réception d’une demande écrite de notre part, vous devez nous fournir dans les meilleurs délais toutes les informations et documents nécessaires pour vérifier l’authenticité et la conformité de vos références, ainsi que les autorisations nécessaires pour leur vente.
6. Prix de vente
6.1. Tous les prix des références s’entendent avec toutes les taxes incluses (TTC), comprenant la TVA et d’autres taxes applicables à la transaction, et sont présentés dans la devise du pays ou se trouve l’acheteur. Cependant, en tant que particulier ou entrepreneur les prix peuvent être entendues en hors-taxes (HT), si vous n’etes pas assujetties à la TVA selon le régime fiscal et votre statut de votre pays ou pour la vente en B2B entre professionnel intra-communautaire. Pour toute transaction en Europe, le seuil global pour l’annonce obligatoire et la perception de la TVA par exemple est de plus de 10’000 Euros par an. Nous vous conseillons fortement de vous informer auprès d’un fiscaliste quelque soit votre statut ou votre chiffre d’affaire.
6.2. Vous êtes responsable de déterminer les prix de vos références sur notre Marketplace, et vous avez la possibilité de les ajuster via l’interface vendeur à tout moment, y compris pour des offres limitées dans le temps ou autres.
6.3. Les prix de vos produits doivent être en conformité avec toutes les lois en vigueur, y compris les réglementations sur la concurrence.
7. Commande, exécution, expédition et livraison
7.1. Dès réception d’une confirmation ou par une notification de vente, vous vous engagez à:
7.1.2. Marketplace – Produits. Traiter et honorer la commande selon les bonnes pratiques du secteur sous un délai de 2 jours ouvrés ou comme stipulé obligatoirement dans la fiche produit, si un traitement ou la préparation de la commande nécessite plus de temps. En tant que vendeur, vous en êtes entièrement responsable et vous assumez de prendre toutes les mesures nécessaires envers votre client pour: l’avancement, des retards, problème survenu ou autres et la transmission via l’interface d’un lien de suivi de la commande.
7.1.3. Marketplace – Services. Traiter et honorer la commande selon les bonnes pratiques du secteur comme stipulé dans la fiche produit ou convenu avec votre client en amont. Veuillez le spécifier par écrit quand cela intervient avec un ajout d’une note à la commande. Si un traitement ou l’exécution du dit Service nécessite plus de temps. En tant que prestataire, vous en êtes entièrement responsable et vous assumez de prendre toutes les mesures nécessaires envers votre client: l’avancement, pour des retards, problème survenu ou autres et la transmission de cela comme stipulé via uniquement l’interface de la marketplace.
7.1.4 Marketplace – Restauration. Traiter et honorer la commande selon les bonnes pratiques du secteur comme stipulé dans la fiche produit ou convenu avec votre client en amont. Veuillez le spécifier par écrit quand cela intervient avec un ajout d’une note à la commande. Si un traitement ou l’exécution du dit Service nécessite plus de temps. En tant que prestataire, vous en êtes entièrement responsable et vous assumez de prendre toutes les mesures nécessaires envers votre client: l’avancement, pour des retards, problème survenu ou autres et la transmission de cela comme stipulé via uniquement l’interface de la marketplace.
7.2 Expédition par voie postale ou par un prestataire de livraison tiers, dès l’envoi ou la transmission d’une commande, vous vous engagez à:
7.2.1 A fournir un numéro de suivi pour l’expédition via votre interface vendeur au client.
7.2.2 A expédier les produits dans un matériel de protection adéquat.
7.2.3 A ne pas déclarer au transporteur une valeur de commande inférieure à la réalité.
7.2.4 Tous vos envois seront automatiquement assurés.
7.2.3 A calculer des frais d’envoi en conséquence sur la spécificité du produit.
8. Marketing et publicité
8.1. Vous avez la possibilité de vous abonner via l’interface Vendeur en concluant des services à valeur ajoutée qui peuvent être disponibles pour une durée et une quantité limitée.
8.2 Ces services comprennent notamment des options de marketing et de promotion.
8.3 Pour souscrire à ces services à valeur ajoutée, vous devrez expressément accepter des termes et conditions supplémentaires.
8.4 Tous ces services sont régis par ces conditions supplémentaires, ainsi que par les présentes conditions générales du vendeur, les conditions générales d’utilisation, les spécificités politiques et directives de UNIQU3APP.
8.5 Notre responsabilité envers vous concernant les services à valeur ajoutée sera assujettie aux limitations et exclusions de responsabilité stipulées dans les conditions générales d’utilisation.
9. Commission, frais et autres taxes
9.1. Nous appliquerons une commission pour chaque vente réalisée sur notre Marketplace, ainsi que des frais pour tous les services liés à la Marketplace et aux services à valeur ajoutée, conformément aux pourcentages et tarifs décris sur la page Commission et Frais disponible ici: Commissions & Frais ou dans l’accord correspondant pour les services à valeur ajoutée.
9.1.1 Chacune de vos ventes correspondant à une ligne avec l’ID de transaction à un délai de paiement sous 10 jours après la date du paiement de l’acheteur. Au 20ème jour, un rappel vous sera notifié par e-mail, après le 30ème jour les fonctions de ventes seront désactivées. Nous vous laissons encore 10 jours pour régler cette fois-ci le montant total que vous nous devez. Au delà de 40 jours, un dernier rappel par courrier A+ avec un numéro de suivi communiqué (Coût 10.00 CHF) vous sera ajouté en plus du montant total à payer sous un ultime délai accordé de 10 jours. Au 50ème jour, une dernière notification par e-mail vous préviendra de la mise en demeure et des frais supplémentaires inévitables s’ajouteront automatiquement.
9.1.2 A noter, lors d’une commission et frais de publication supérieurs à la limite de solde suite à la vente ou d’une accumulation de frais total, le montant dû est exigible sous un délai de 10 jours. Passé ce délai, la désactivation du bouton « Ajouter au panier » sera automatiquement enclenchée.
9.2. Nous nous réservons le droit de facturer des commissions et/ou des frais si la vente n’est pas conclue et finalisée et que des preuves de mise en relation via notre plateforme ont pu être établies.
9.3. Nous nous réservons le droit de modifier les commissions et/ou les frais en actualisant la Page des commissions et frais. En tant que vendeur, elle vous sera communiquée sur votre interface vendeur et par e-mail de ces modifications à l’avance. Cependant, cela n’affectera en aucun cas votre obligation de payer les commissions accumulées avant la mise à jour des nouveaux taux, ni les services pour lesquels vous avez déjà payé.
9.4 Le vendeur admet que:
9.4.1. Les commissions sont calculées en pourcentage du prix de vente en hors-taxe (HT) des références fixées par le vendeur lors de la commande par un acheteur.
9.4.2. Des frais de traitement et de publication supplémentaires sont ajoutés pour un montant de 0.30 quelque soit la devise par référence vendue.
9.4.3 Ainsi que toutes les autres taxes seront déduits comme la vente jusqu’a 150 Euros / 135 GPB par un vendeur provenant d’un pays tiers à l’Europe, importés en Europe, UK compris comme le prévaut la loi sur la TVA Européenne du 1er juillet 2021. La marketplace est responsable de la collecter et de la reverser aux autorités compétentes. Au delà de ce montant, l’acheteur sera facturé en conséquence pour l’importation par les autorités compétentes ou le transporteur en charge de l’acheminement. (Dans ce cas pour éviter toutes surprises, veuillez le préciser à l’acheteur ou le prendre à votre charge).
9.5 Si une autorité fiscale compétente déclare que UNIQU3APP est responsable du paiement de toute taxe liée aux transactions, y compris les droits de timbre, d’accise ou de douane, comme décrit dans la section 9.4.3 ci-dessus, vous devrez indemniser et dégager UNIQU3APP de toute responsabilité à cet égard. Nous pourrions être tenus de prélever des impôts sur les paiements que nous traitons en votre nom et de les remettre à l’administration fiscale compétente après déduction.
9.5.1 Suite à une demande écrite de notre part, vous devrez nous fournir toutes les informations et documents nécessaires pour nous aider à identifier vos transactions et à respecter nos obligations fiscales. Nous pourrions être tenus de partager ces informations et documents avec les autorités fiscales compétentes.
10. Gestion des paiements et des transactions
*Pour les vendeurs en Suisse voir le point 10.11
10.1. Pour l’Europe en qualité de mandataire, nous facturons et recueillons les paiements effectués par les acheteurs pour chaque produit acheté sur notre Marketplace en votre nom. Les services de consignation tels que Paypal ou Stripe déduiront de ces paiements nos commissions ainsi que tout autre montant dû, y compris les frais, charges, taxes, pénalités, remboursements et autres activités.
10.2. Après avoir effectué toutes les déductions mentionnées à la section 10.1 ci-dessus, le montant dans la devise du pays restant sera versé lorsque la vente des références seront livrées ou honorées et selon le mode du versement de votre choix via notre plateforme. Des frais de versement du montant restant, expliqués dans la section 10.2, peuvent s’appliquer en fonction de la méthode de paiement que vous avez choisie.
10.3. La confirmation du paiement sur votre compte désigné constitue une preuve concluante du paiement et de la réception des fonds qui vous sont dus.
10.4. Vous êtes responsable de maintenir constamment à jour et exactes les informations et les détails du compte enregistrés sur votre interface vendeur, ainsi que de sécuriser ce compte. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de dommage résultant d’une fraude ou d’une erreur concernant votre compte.
10.5. Nous vous fournirons un relevé de compte via votre interface vendeur, détaillant les recettes de la vente des produits, les déductions et les remises éventuelles.
10.6. Sous réserve des lois applicables du pays, nous nous réservons le droit de compenser tout montant que vous nous devez avec tout montant que nous vous devons, en vous envoyant une notification écrite de la compensation. Cette compensation peut s’appliquer à l’ensemble de vos comptes inscrits sur votre interface vendeur si vous gérez plusieurs comptes. Pour éviter toute ambiguïté, le relevé de compte disponible dans l’interface vendeur est considéré comme un avis de compensation.
10.7. En cas de fonds insuffisants détenus en votre nom pour le paiement de toute somme due, votre compte sera en débit.
10.8. Nous nous réservons le droit de retarder ou de suspendre vos paiements en cas d’enquête sur une éventuelle fraude ou toutes violations de cet accord de conditions d’utilisation.
10.9. En cas de contestation d’une transaction ou d’un relevé de compte, le vendeur doit signaler sa réclamation à UNIQU3APP dans les 30 jours suivant la date de la transaction concernée. À défaut, cette réclamation sera considérée comme abandonnée.
10.10 En cas de litiges engagés avec nos prestataires de paiement mentionnés ci-dessus ou de blocage des fonds hors de notre portée, UNIQU3APP décline toute responsabilité.
10.11 Actuellement pour la Suisse, le paiement par consignation n’est pas encore disponible. Il se fait directement au vendeur ou par tous moyens proposés par le vendeur.
10.11.1 La politique des commissions et des frais pour les vendeurs Suisse se trouve ici: Commissions & Frais
10.11.2 La politique des commissions et des frais citée en 10.11.1 pour la Suisse fait donc partie intégrante des conditions générales.
11.Violation des Termes du Vendeur
11.1 Si nous déterminons de manière raisonnable que vous avez violé les présentes conditions générales du vendeur, nos conditions générales d’utilisation ou toutes spécificités, politiques ou directives de UNIQU3APP et de ses partenaires, nous nous réservons le droit de:
11.1.2 Vous adresser un ou plusieurs avertissements formels.
11.1.3 Suspendre, interdire ou bloquer votre accès à notre Marketplace conformément aux conditions générales d’utilisation.
11.1.4 Appliquer des sanctions en cas de violation, conformément à nos conditions.
11.1.5 Engager des poursuites judiciaires contre vous, que ce soit pour rupture de contrat ou autre.
11.2 Les conséquences de la violation énoncées à la section 11.1 ci-dessus s’appliquent également dans les cas suivants:
11.2.1. Si vous ne parvenez pas à atteindre un niveau minimum de performance opérationnelle pour offrir aux acheteurs une expérience d’achat satisfaisante sur la Marketplace.
11.2.2. Si vous recevez de manière répétitive des plaintes, évaluations, des notes ou des avis négatifs.
12. Confidentialité et Sécurité des Données
12.1. Toutes les informations et documents relatifs à la conduite des affaires conformément aux présentes conditions générales, y compris les méthodes commerciales, les procédures, les politiques et les données de vente, sont strictement confidentiels, sauf s’ils sont déjà dans le domaine public. Vous vous engagez à n’utiliser les informations confidentielles de UNIQU3APP que dans le cadre de vos obligations en vertu de cet accord et à ne pas les divulguer sans notre consentement écrit préalable.
12.2. Le vendeur ne doit en aucun cas envoyer de communications publicitaires ou promotionnelles aux acheteurs sur notre Marketplace sans leur consentement écrit au préalable, et sera tenu responsable envers les utilisateurs de notre Marketplace de toute utilisation abusive ou non autorisée de leurs données personnelles.
12.3. En cas de poursuites judiciaires, de condamnations à des amendes ou d’autres frais encourus par UNIQU3APP en raison du traitement par le vendeur des données personnelles obtenues via notre Marketplace, le vendeur indemnisera expressément UNIQU3APP à cet égard.
13. Mise à jour des conditions et politiques
13.1. Les présentes conditions générales du vendeur sont alignées sur les conditions générales d’utilisation, applicables tant aux vendeurs qu’aux acheteurs, et sont régies par les lois en vigueur dans le pays.
13.2. Pour les vendeurs opérant sur plusieurs places de marchés exploitées par UNIQU3APP, chaque transaction est assujettie aux lois et à la juridiction du pays où se situe la Marketplace concernée et où la transaction a été réalisée.
13.3. Toute modification des conditions générales du vendeur, des conditions générales d’utilisation, ainsi que des spécificités, politiques et directives de UNIQU3APP, nécessitera votre accord explicite dans un délai précisé par nos soins. En l’absence de votre consentement aux versions révisées dans le délai spécifié, vous serez réputé avoir accepté ladite révision. Tout rejet explicite d’une révision entraînera la résiliation du présent accord, nous réservant ainsi le droit de désactiver ou de supprimer votre compte sur notre Marketplace.
13.4 Les présentes conditions générales du vendeur, les conditions générales d’utilisation applicables aux vendeurs et aux acheteurs, ainsi que les spécificités politiques et directives de UNIQU3APP, forment l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant l’utilisation de notre Marketplace. Elles remplacent tous les accords antérieurs entre vous et nous relatifs à cette utilisation.
Conditions Générales & Utilisations (Acheteur et Vendeur)
1. Utilisation et fonctionnement
1.2 UNIQU3APP utilise une plateforme de commerce électronique comprenant à la fois un site web et une application mobile, appelée « UNIQU3APP ». La Marketplace et la plateforme regroupant des vendeurs et des acheteurs sont accessibles pour l’Europe et la Suisse, permettant la vente et l’achat d’une variété d’articles de consommation, conformément aux spécifications indiquées dans la fiche du produit concerné, ainsi que pour les produits téléchargeables ou virtuels, les prestations de services et la restauration à domicile ou à emporter.
1.3 Les présentes Conditions Générales s’adressent tant aux acheteurs qu’aux vendeurs sur la Marketplace et règlent leur utilisation de celles-ci ainsi que de tous les services qui y sont liés. En utilisant notre Marketplace, vous consentez pleinement à ces conditions générales. Si vous êtes en désaccord avec tout ou partie de ces conditions, veuillez vous abstenir d’utiliser notre Marketplace.
1.4 Si vous utilisez notre Marketplace dans le cadre d’une entreprise ou de tout autre activité commerciale, vous confirmez que vous disposez de l’autorisation nécessaire pour accepter les présentes conditions générales.
1.5 Vous vous engagez, ainsi que toute personne physique, société ou autre entité juridique exploitant cette entreprise ou de tout autre activité commerciale, à respecter ces conditions générales. De plus, vous acceptez que le terme “vous”, tel qu’utilisé dans ces conditions générales, englobe à la fois l’utilisateur individuel et la personne, la société ou l’entité juridique concernée, sauf indication contraire du contexte.
2. Inscription et Gestion de votre compte
2.1. Pour vous inscrire sur notre Marketplace, vous devez avoir au moins 18 ans. En utilisant notre Marketplace ou en acceptant nos conditions générales, vous garantissez et déclarez avoir au moins 18 ans.
2.2. Vous pouvez vous inscrire en remplissant le formulaire d’inscription disponible sur notre Marketplace.
2.3. Vous certifiez que toutes les informations fournies dans le formulaire d’inscription sont complètes et exactes.
2.4. Lors de la création de votre compte, vous devrez fournir une adresse e-mail et un nom d’utilisateur avec un mot de passe, et vous acceptez de:
2.4.1. Garder votre mot de passe confidentiel.
2.4.2. Nous informer immédiatement par écrit en utilisant nos coordonnées de contact « Contact U3 » si vous découvrez une divulgation de votre mot de passe.
2.4.3 Vous êtes responsable de toute activité sur notre Marketplace découlant d’une divulgation de votre mot de passe, et vous pourriez être tenu responsable de toute perte résultant de cette divulgation.
2.5. Vous êtes tenu d’utiliser votre compte exclusivement vous-même, sans le transférer à un tiers. Autoriser un tiers à gérer votre compte se fait à vos risques et périls
2.6. Nous nous réservons le droit de suspendre, annuler ou modifier les détails de votre compte à notre discrétion, sans préavis ni explication. Toutefois, si des produits ou services déjà payés mais non encore reçus sont annulés sans que vous ayez enfreint les conditions générales, un remboursement sera effectué.
2.7. Vous avez la possibilité de vous désinscrire et de supprimer votre compte à tout moment en nous contactant aux coordonnées fournies à la page « Contact U3 ».
3.Conditions Générales de Vente
3.1. Vous acceptez et reconnaissez que :
3.1.1. Notre Marketplace sert de plateforme en ligne pour faciliter les transactions entre les vendeurs qui listent leurs produits, services et les acheteurs qui les achètent.
3.1.2. Nous agissons en tant qu’intermédiaire pour faciliter les transactions et la conclusion des ventes sur notre Marketplace au nom des vendeurs. Cependant, UNIQU3APP n’est pas partie prenante dans la transaction entre le vendeur et l’acheteur. Par conséquent, le contrat de vente est formé uniquement entre l’acheteur et le vendeur, UNIQU3APP n’assume aucune responsabilité découlant de ce contrat de vente.
3.1.3. Un contrat de vente pour une ou plusieurs références est établi entre l’acheteur et le vendeur dès la confirmation d’achat par l’acheteur via notre Marketplace, et vous vous engagez à acheter ou vendre les articles, produits, services concernés en conséquence.
3.2. Sous réserve des termes des présentes conditions générales, les conditions commerciales du vendeur régissent le contrat de vente et d’achat entre l’acheteur et le vendeur. Cependant, les dispositions suivantes seront intégrées dans le contrat de vente et d’achat entre l’acheteur et le vendeur :
3.2.1. Le prix de chaque produit ou service sera celui indiqué dans le catalogue en ligne et la description du produit concerné.
3.2.2. Le prix de chaque produit doit inclure toutes les taxes si elles sont éligibles et être conforme aux lois applicables en vigueur dans le pays.
3.2.3. Les frais supplémentaires tels que la livraison, l’emballage, la manutention, la garantie et autres seront à la charge de l’acheteur uniquement s’ils sont explicitement mentionnés dans la liste et la description de la fiche de la référence concernées.
3.2.4. Les produits, les services doivent être de qualité, adaptés et sûrs pour tout usage spécifié dans leur description, en conformité avec toutes les caractéristiques matérielles et autres informations fournies par le vendeur à l’acheteur.
3.2.5. Le vendeur garantit qu’il possède légalement les produits qu’il vend, sans aucun droit, restriction ou problème de propriété intellectuelle, et qu’il est le seul propriétaire.
4. Enchères & Achat direct
4.1. Enchères
4.1.1 Dans le cas où une référence est mise aux enchères sur UNIQU3APP, la dite référence est proposée à la vente sur notre marketplace-plateforme par un vendeur pour un laps de temps donné et aux conditions fixées par le vendeur. Toutes les conditions d’utilisations et générales de vente d’UNIQU3APP présentent sur notre site web et l’application mobile, elles s’appliquent sans restriction et sont contraignantes pour les deux parties: Le Vendeur et l’Acheteur.
4.1.2 La publication d’une référence dans le but d’une mise aux enchères représente une offre ferme du vendeur pour la conclusion d’un contrat de vente pour la dite référence proposée entre le vendeur et l’acheteur au plus offrant pendant la durée de l’enchère.
4.1.3 Aussi longtemps qu’aucune offre n’a été faite par rapport à l’offre du vendeur, ce dernier est en droit d’effacer sa propre offre et par conséquent de la retirer. Les frais dus et en découlant envers UNIQU3APP ne sont pas remboursables.
4.1.4 Dès qu’une offre a été placée, le vendeur est lié à cette offre et donc cela est à caractère contraignant.
4.1.5 Partant du prix minimal fixé, les intéressés peuvent faire des offres en compétition directe avec les offres d’autres potentiels acheteurs en proposant de manière contraignante le prix maximal qu’ils sont prêts à payer pour la référence mise aux enchères.
4.2 Enchères avec prix d’achat direct
4.2.1 Si une offre dans le cadre d’une enchère contient également la possibilité d’acheter le produit à un prix fixe et ainsi de clore prématurément l’enchère, ce prix fixe est appelé «Prix d’achat direct» pour la clarté des choses.
4.2.2 La publication de produits avec indication d’un prix en achat direct par le vendeur représente une offre ferme pour la vente directe de la dite référence à celui qui place une mise à hauteur du dit montant à prix fixe.
4.3 Votre offre ou votre achat direct est un contrat
4.3.1 Lorsque vous enchérissez sur un article de vente aux enchères en ligne, vous concluez un contrat juridiquement contraignant pour acheter la référence au vendeur si vous êtes le soumissionnaire gagnant. Vous êtes le soumissionnaire gagnant si votre enchère est l’enchère la plus élevée à la clôture de la vente aux enchères et que votre enchère a dépassé le prix de réserve fixé et acceptée par le vendeur.
4.3.2 Lorsque vous achetez une référence en achat direct à un prix fixe, vous concluez aussi un contrat juridiquement contraignant pour acheter la référence auprès du vendeur. L’enchérisseur est lié par son offre aussi longtemps que personne n’a surenchéri.
4.4 Toutes les offres et les achats en directes sont définitives
4.4.1 Une fois que vous avez confirmé le placement d’une offre ou de l’achat, votre offre ou votre achat direct est définitif et ne peut être annulé, sauf dans le cas où l’achèvement de la transaction violerait la loi ou les conditions d’utilisation d’UNIQU3APP.
4.4.2 Dans le cas où deux soumissionnaires placent la même offre maximale, l’offre reçue en premier par le système de UNIQU3APP sera considérée comme l’enchère principale.
4.5 Conditions du vendeur
4.5.1 Lorsque vous enchérissez sur un article à la vente aux enchères en ligne ou que vous achetez une référence en achat direct à un prix fixe, vous acceptez toutes les conditions spécifiques imposées par le vendeur et incluses par le vendeur dans la description de l’article, sauf dans le cas où ces conditions violeraient la loi ou entreraient en conflit avec les conditions d’utilisation de UNIQU3APP.
4.6 Conditions de paiement
4.6.1 Si vous êtes un enchérisseur gagnant ou si vous achetez une référence à un achat direct à un prix fixe, vous acceptez de payer au vendeur le montant total de votre offre gagnante pour les références enchérissables ou le prix de vente pour les références à prix fixe, plus toutes taxes de vente ou d’utilisation applicable à votre achat, ainsi que tous les frais d’expédition ou de livraison applicables.
4.6.2 Vous acceptez de respecter toutes les exigences du vendeur.
4.7 Pratiques de soumission d’enchères
4.7.1 Les membres sont strictement interdits de soumettre des offres pour un même produit en utilisant différents noms d’utilisateur.
4.7.2 Les vendeurs ne sont pas autorisés à manipuler les prix de leurs produits pendant les enchères. Ni le vendeur lui-même, ni ses proches ou les personnes partageant le même domicile que le vendeur, ne sont autorisés à enchérir sur un produit mis en vente par ce dernier. Il est également interdit de placer des offres à l’aide de processus automatisés de traitement de données.
5. Processus de commande
5.1 Le processus de commande sur la marketplace est la séquence d’étapes qu’un utilisateur suit pour acheter un produit ou un service sur la plateforme.
5.1.1 Navigation : L’utilisateur parcourt les produits disponibles sur la marketplace en utilisant les filtres de recherche ou en explorant les catégories.
5.1.2 Sélection : L’utilisateur choisit le produit ou le service qu’il souhaite acheter en cliquant dessus pour obtenir plus de détails.
5.1.3 Ajout au panier : Une fois satisfait de sa sélection, l’utilisateur ajoute la référence à son panier d’achat.
5.1.4 Récapitulatif: Sur la page commande, il retrouve toutes les références souhaitées, ainsi que les quantités avec les noms des Vendeurs/Boutiques.
5.1.5 Acceptation: Vous devez coché, cliqué en effectuant une confirmation d’acceptation sur la case prévue à cet effet « j’ai lu et accepté les CG »
5.1.6 Commande: L’utilisateur en actionnant le bouton « Commander » passe à la caisse et fournit les informations de paiement nécessaires, telles que les détails de la carte de crédit ou les options de paiement en ligne.
5.1.7 Confirmation : Après avoir finalisé la transaction, l’utilisateur reçoit une confirmation de commande, généralement par e-mail, et peut suivre l’état de sa commande jusqu’à la livraison.
5.2 Dès lors que l’Acheteur a passé une commande d’un article, produit, service = Toutes les références sur la Marketplace – Plateforme UNIQU3APP, l’Acheteur accepte que son nom et prénom, ainsi que son adresse de livraison, ville et pays soient communiquées au Vendeur.
5.3 L’ Acheteur est également responsable de vérifier l’adresse communiquée et ne saurait tenir responsable le Vendeur ou UNIQU3APP en cas d’erreur dans l’adresse renseignée.
5.4 Les commandes effectuées auprès de plusieurs vendeurs par l’Acheteur sont indépendantes les unes des autres. Si une ou plusieurs commandes n’a ou n’ont pas fait l’objet d’acceptation par le(s) Vendeur(s) concerné(s), les autres commandes de l’Acheteur ne sont pas caduques et lient l’Acheteur. Par conséquent, le fait qu’une ou plusieurs référence(s) commandée(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur la Plateforme ne soi(en)t pas disponible(s) n’est pas un motif de renonciation à la totalité des références commandées, l’Acheteur étant tenu par la commande d’une ou des autres référence(s) disponible(s).
5.5. Obligations de l’acheteur
5.5.1 L’ Acheteur s’engage à respecter l’ensemble des lois ou règlements relatifs et d’utilisation à l’acquisition de biens ou de service de toute nature.
5.5.2 L’ Acheteur a la responsabilité de parcourir l’ensemble de la description de la fiche de la référence et des conditions de vente ainsi que de livraison avant d’effectuer son achat. L’ Acheteur ne pourra rétracter son achat pour ce motif ou reprocher au Vendeur ou à UNIQU3APP une confusion, oubli ou inattention de sa part.
6. Paiement de la commande
6.1 Vous êtes responsable de l’exécution des paiements exigibles en vertu des présentes conditions générales, conformément aux informations et directives concernant les paiements disponibles sur notre Marketplace.
7. Règles relatives à votre contenu
7.1 Sous ces conditions générales, votre contenu englobe:
7.1.1 Tous les éléments, travaux et matériaux que vous nous soumettez pour publication, traitement ou transmission ultérieure sur notre Marketplace. Cela inclut, mais ne se limite pas à des textes, des graphiques, des images, du matériel audio, du matériel vidéo, du matériel audiovisuel, des scripts, des logiciels et des fichiers.
7.2. Toutes les communications réalisées sur notre Marketplace, telles que les avis sur les produits, les remarques et les commentaires. Votre contenu doit être véridique, complet et authentique, et son utilisation par nos soins, en accord avec ces conditions générales, doit se conformer à ces critères. Votre contenu doit être approprié, civilisé et conforme aux normes d’éthique et de comportement généralement acceptés sur Internet. Il ne doit en aucun cas:
7.2.1 Être offensant, obscène, indécent, pornographique, suggestif ou sexuellement explicite.
7.2.3 Dépeindre la violence de manière explicite, graphique ou gratuite.
7.2.4. Être blasphématoire ou enfreindre la législation sur la haine raciale ou religieuse.
7.2.5. Être trompeur, frauduleux, menaçant, abusif, harcelant, antisocial, haineux, discriminatoire ou incendiaire.
7.2.6 Causer de la gêne, des désagréments ou de l’anxiété inutile à quiconque.
7.2.7.Constituer du spam.
7.2.8 Votre contenu ne doit pas être illégal ou illicite, porter atteinte aux droits légaux de toute personne ou être susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires contre toute personne, en violation de la législation applicable.
7.3 Il ne doit pas enfreindre ou violer:
7.3.1 Tout droit d’auteur, droit moral, droit de base de données, droit de marque, droit de conception de dessins et modèles, droit de substitution ou tout autre droit de propriété intellectuelle.
7.3.2 Tout droit de confidentialité, droit à la vie privée ou droit en vertu de la législation sur la protection des données.
7.3.3 Toute obligation contractuelle envers toute personne.
7.3.4 Toute ordonnance du tribunal ou décision judiciaire.
7.4 Il est interdit d’utiliser notre Marketplace pour créer un lien vers un site Web ou une page Web contenant un élément ou un contenu violant nos conditions générales.
7.5 Vous ne devez pas soumettre à notre Marketplace tout matériel ou contenu faisant l’objet de menaces ou de poursuites judiciaires.
7.6 L’option permettant aux utilisateurs de donner leur avis et commentaires ne doit pas être utilisée pour fournir des critiques inexactes ou fausses.
7.7 L’interférence dans une transaction en contactant d’autres utilisateurs en dehors de notre Marketplace est interdite.
7.8 Vous êtes seul responsable de vos interactions avec d’autres utilisateurs et devez éviter de divulguer des informations personnelles.
7.9 Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu jugé inapproprié sans préavis.
7.10 Si vous constatez des activités illégales sur notre Marketplace, veuillez nous contacter aux coordonnées sur la page « Contact U3 ».
8. Droit de rétractation & Remboursement pour la Suisse*
*A noter qu’en Suisse pour éviter toutes confusions avec l’Europe, il n’y a pas de droit ou délai de rétractation pour les ventes sur internet. C’est au bon vouloir du Vendeur inscrit sur notre marketplace-plateforme d’en décider. En cas de doute, veuillez lire attentivement les conditions générales de vente ou directement en discuter avec le vendeur, si oui nous vous conseillons de le définir par écrit. Tous ce qui suit au paragraphe 8.1 est à titre informatif et selon les codes des obligations.
8.1 Le délai de révocation est de 14 jours (art. 40e al. 2 du Code des obligations).
8.1.1 En Suisse, le droit de révocation ne s’applique qu’en faveur du consommateur dans le cadre d’un contrat où l’objet du contrat est destiné à un usage personnel ou familial, et où le cocontractant agit dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale (conformément à l’article 40a al. 1 du Code des obligations). Il est important de noter que le droit de révocation n’existe jamais dans le cadre d’un contrat entre particuliers en Suisse.
8.1.2 Les dispositions mentionnées s’appliquent aux contrats portant sur des biens mobiliers ou des services, excluant ainsi les biens immobiliers et les biens de propriété intellectuelle (conformément à l’article 40a al. 1 du Code des obligations). Par conséquent, ces dispositions sont pertinentes pour les contrats de vente, d’entreprise et de mandat.
8.1.3 Quand la prestation est de CHF 100 ou moins (par exemple, le prix de vente ou le total des prestations prévues) (article 40a alinéa 1 lettre b du Codes des obligations).
8.1.4 Ces dispositions ne s’appliquent pas aux achats effectués en magasin, dans les locaux de l’entreprise concernée ou aux contrats conclus en ligne.
8.1.5 Sur cette précision, vous êtes donc conscient que l’achat au travers d’un vendeur de notre Marketplace-Plateforme situé en Suisse, aucun droit ou délai de rétractation peut être révoqué.
8.1.6 Toutes commandes est donc définitives. Il n’y a pas de droit de retour ou d’échange légal en Suisse.
9. Droit de rétractation & remboursement pour l’Europe
9.1 Les présentes lois Européennes et ce qui suit s’appliquent à l’entièreté de nos utilisateurs qui opèrent ou utilisent notre service en Europe de mise en relation sur notre Marketplace-Plateforme uniqu3app.com ou l’application mobile UNIQU3APP. Elle est donc de nature contraignante pour les deux parties: les vendeurs et les acheteurs.
9.2 Vous avez un minimum de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sur un achat effectué à distance. Ce délai constitue le minimum légal requis. Le vendeur professionnel peut toutefois offrir à ses clients un délai plus long. Le droit de rétractation reste valable même si le produit est soldé, d’occasion ou en déstockage.
9.3 Le délai de 14 jours commence à partir du jour suivant la conclusion du contrat ou de la livraison du bien. Si ce délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les jours ouvrables comprennent tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise.
9.4. Exécution de votre droit en tant qu’acheteur (Achat en Europe)
9.5.1 Avant l’expiration du délai de rétractation, vous devez envoyer au vendeur l’un des documents suivants :
9.5.2 Le formulaire type de rétractation fourni avec le contrat.
9.5.3 Tout autre écrit exprimant votre volonté de vous rétracter. Vous pouvez utiliser un modèle de document pour rédiger votre courrier.
9.5.4 Il est important de noter que le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.
9.5.5 Vous n’avez pas à motiver ou justifier votre décision, et le vendeur professionnel ne peut pas exiger de conditions particulières, telles que l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
9.5.6 Cependant, vous devez être en mesure de prouver l’utilisation de votre droit de rétractation si nécessaire.
9.5.7 Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
9.5.8 Le vendeur peut également vous permettre de remplir et de transmettre le formulaire ou la déclaration par e-mail.
9.5.9 Dans ce cas, le professionnel doit vous délivrer un accusé de réception de votre rétractation.
9.5.10 En cas de litige, il vous incombe de prouver que vous avez respecté le délai de rétractation.
10. Retour en cas de rétraction (Achat en Europe)
10.1 Vous devez renvoyer les biens au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de votre rétractation.
10.2 Cependant, certains coûts peuvent vous être imputés :
10.2.1 Les coûts directs de renvoi, sauf si le vendeur les prend en charge ou s’il ne vous a pas informé que vous deviez les régler.
10.2.2 Les frais supplémentaires de livraison des biens si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que celui proposé par le vendeur. Par exemple, si vous optez pour une livraison expresse en 24 heures alors que le vendeur proposait un mode de livraison moins onéreux, vous devez payer la différence de coût entre ces deux types de livraison.
10.2.3 Les coûts fixes et proportionnels de la prestation de service dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation à votre demande express.
10.2.4 Si vous avez expressément demandé l’exécution du service avant la fin du délai de rétractation, vous ne payez rien si le professionnel n’a pas recueilli votre demande sur papier ou sur support durable. De même, si le professionnel ne vous a pas informé de l’obligation de payer des frais pour le service fourni jusqu’à la rétractation.
10.2.5 En cas de renvoi d’une partie de la commande, le vendeur doit vous rembourser les frais de livraison proportionnellement au nombre d’articles renvoyés, sauf en cas de frais de livraison forfaitaires.
11. Remboursement en cas de rétractation (Achat en Europe)
11.1 Le vendeur doit procéder au remboursement dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de votre notification de rétractation, sauf circonstances exceptionnelles justifiées.
11.2 Cependant, pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à ce que vous fournissiez une preuve d’expédition des biens.
11.3 Il est important de noter que l’utilisation de chèques-cadeaux rend impossible le remboursement en espèces.
11.4 En cas de retard de remboursement, des majorations sur les sommes dues par le vendeur professionnel sont appliquées selon le tableau suivant à partir du 1er juillet 2023 :
Jusqu’à 10 jours de retard : majoration de 6,82 %
Entre 10 et 20 jours de retard : majoration de 5 %
Entre 20 et 30 jours de retard : majoration de 10 %
Entre 30 et 60 jours de retard : majoration de 20 %
Entre 60 et 90 jours de retard : majoration de 50 %
11.5 Pour chaque nouveau mois de retard : 5 points supplémentaires dans la limite du doublement du prix du produit, puis majoration du taux de l’intérêt légal (6,82 %).
11.6 En cas de difficulté à obtenir le remboursement, vous avez la possibilité de mettre le vendeur professionnel en demeure par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Un modèle de lettre est disponible et peut être demander envers nos services pour faciliter cette démarche.
11.7 En situation de litige, vous avez la possibilité de contacter une association de consommateurs ou la Fédération des entreprises de vente à distance (Fevad).
12. Versement du remboursement
12.1 Le vendeur procède au remboursement par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat initial.
12.2 Cependant, avec votre accord, il peut également opter pour un autre mode de remboursement sans frais supplémentaires à votre charge. Ainsi, un remboursement sous forme d’avoir ou de bons d’achat est possible uniquement si l’achat initial a été effectué selon ces modalités ou si vous avez donné votre accord explicite à ce sujet.
13. Exclusions du droit de rétractation
13.1 Cependant, le droit de rétractation ne s’applique pas aux types d’achats suivants:
13.1.1 Produits ou services dont le prix dépend des fluctuations des marchés financiers pendant la période de rétractation (par exemple : achat d’or).
13.1.2 Articles personnalisés ou fabriqués sur mesure nécessitant des adaptations spécifiques pour répondre à des exigences techniques ou esthétiques précises (par exemple : meubles ou vêtements sur mesure). Les options choisies (couleur, finition, etc.) dans les gammes standard ne les rendent pas suffisamment personnalisés.
13.1.3 Produits périssables ou rapidement dégradables, à l’exception des produits alimentaires avec une date de péremption minimale (DDM).
13.1.4 Produits ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de santé (par exemple : cosmétiques sous blister, sous-vêtements dans des emballages scellés).
13.1.5 Produits indissociables d’autres articles (par exemple : télécommande pour une télévision).
13.1.6 Contenu numérique fourni sous forme immatérielle et contrat d’abonnement lorsque l’exécution a débuté avec votre consentement et que vous avez renoncé à votre droit de rétractation (par exemple : téléchargement).
13.1.7 Services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation et débutés avec votre accord ou votre demande express, même si vous n’en avez pas bénéficié sans annulation préalable (par exemple : réservation d’une place de parking non utilisée).
13.1.8 Boissons alcoolisées dont la livraison est prévue dans plus de 30 jours et dont la valeur dépend des marchés financiers (par exemple : grands crus réservés avant récolte)
13.1.9 CD, DVD ou logiciels informatiques ouverts.
13.1.10 Abonnements à des journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des contrats d’abonnement.
13.1.11 Travaux d’entretien ou de réparation urgents réalisés à domicile à votre demande, limités aux pièces de rechange et aux travaux nécessaires à la réparation stricte (par exemple : remplacement de serrure lors d’une intervention pour ouverture de porte).
13.1.12 Achats réalisés lors d’enchères publiques, sauf en cas d’adjudication.
13.1.13 Services d’hébergement, de transport, de location de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité déterminée (par exemple : billet de spectacle).
13.2. Spécificité du droit de rétractation
13.2.1 Les bons ou chèques cadeaux pour des prestations de bien-être avec une validité d’un an ne sont pas exclus du droit de rétractation.
14. Garanties Légales & Commerciales pour la Suisse
14.1 Les présentes lois Suisse et ce qui suit s’appliquent à l’entièreté de nos utilisateurs qui opèrent ou utilisent notre service de mise en relation sur notre Marketplace-Plateforme uniqu3app.com ou l’application mobile UNIQU3APP. Elle est donc de nature contraignante pour les deux parties: les vendeurs et les acheteurs. Cela représente vos droits et vos obligations.
14.2 La garantie légale du vendeur pour les défauts de la chose est régie par les articles 197 et suivants du Code des obligations (CO). Selon ces dispositions, l’acheteur peut invoquer cette garantie lorsque l’objet de la vente présente des défauts qui en diminuent la valeur ou l’utilité, ou en cas d’absence de qualité promise (art. 197 al. 1 CO).
14.3 Ce droit à la garantie ne s’applique qu’au vendeur et pour une durée légale de deux ans (art. 210 al. 1 CO).
14.4 Étant donné que ce droit est de nature facultative, le vendeur peut, dans le contrat ou les conditions générales, exclure totalement ou partiellement la garantie pour tous ou certains types de défauts.
14.5 Lorsqu’un contrat lie un professionnel à un particulier pour des besoins privés, la durée de la garantie peut être prolongée mais ne peut pas être réduite, sauf à un an dans le cas d’une vente de biens d’occasion (art. 210 al. 4 CO).
14.6 Responsabilité de la Marketplace-Plateforme UNIQU3APP
14.6.1 Nous déclinons toutes responsabilités envers les acheteurs et les vendeurs utilisant notre Marketplace-Plateforme UNIQU3APP. Tous litiges, frais de justice, frais d’avocats, frais divers en découlant seront à la charge du Vendeur ou de l’Acheteur.
14.6.2 Nous gardons uniquement un rôle de médiateur dans ce cas de figure.
15. Garanties Légales & Commerciales pour l’Europe
15.1 Les présentes lois Européennes et ce qui suit s’appliquent à l’entièreté de nos utilisateurs qui opèrent ou utilisent notre service de mise en relation sur notre Marketplace-Plateforme uniqu3app.com ou l’application mobile UNIQU3APP. Elle est donc de nature contraignante pour les deux parties: les vendeurs et les acheteurs.
15.2 La législation de l’UE stipule que le vendeur doit accorder au consommateur une garantie légale d’au moins deux ans pour le protéger contre les biens défectueux ou non conformes à la description fournie. Dans certains pays, la loi impose même des garanties plus longues.
15.3 La loi Européenne et la loi dans les Etats membres de l’Union Européenne diffèrent selon le statut légal de la garantie. En tant que vendeur et/ou utilisateur, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes ou d’une source fiable comme un avocat spécialisé.
15.4 Vous êtes conscient de que ce qui suit est à titre informatif et n’est pas la politique de garantie de chaque vendeur opérant sur la Marketplace-Plateforme UNIQU3APP en Europe ou qu’il soit situé dans l’Union Européenne:
15.4.1 Si un produit vendu s’avère défectueux ou ne correspond pas aux descriptions fournies par le vendeur pendant la période de garantie, le vendeur est tenu responsable.
15.4.2 Dans certains cas, la responsabilité peut également incomber au fabricant ou à l’importateur.
15.5 Voici quand un client peut demander réparation au vendeur:
15.5.1 Si le produit ne correspond pas à la description donnée.
15.5.2 S’il présente des caractéristiques différentes de celles annoncées.
15.5.3 S’il n’est pas adapté à l’usage normal ou spécifique accepté par le vendeur.
15.5.4 S’il ne possède pas les qualités ou performances habituelles pour un produit similaire.
15.5.5 S’il n’a pas été correctement installé en raison d’instructions insuffisantes.
15.6 Le client a le droit de demander la réparation du produit, son remplacement, une réduction de prix ou l’annulation du contrat avec remboursement intégral.
15.7 Ces demandes doivent être satisfaites dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le client.
15.8 En cas de réparation ou de remplacement impossible ou trop coûteux, le client peut demander une réduction de prix ou un remboursement intégral.
15.9 Le vendeur peut également offrir des garanties commerciales supplémentaires, mais celles-ci ne remplacent pas la garantie légale d’au moins 2 ans.
15.10 Chaque pays de l’UE applique ces règles de manière légèrement différente.
15.11 Pour plus d’informations sur l’application des garanties légales et commerciales dans chaque pays, veuillez consulter le lien suivant: https://europa.eu/youreurope/business/dealing-with-customers/consumer-contracts-guarantees/consumer-guarantees/
16. Processus de Litige UNIQU3APP
16.1 Un formulaire de déclaration de litige se trouve ici: Déclaration d’un litige
16.2 En cas de litige avec un vendeur sur UNIQU3APP, la première étape consiste à contacter le vendeur pour tenter de résoudre le problème.
16.3 Si une solution ne peut être trouvée, vous pouvez déposer une déclaration de litige via le formulaire.
17. Rôle de Médiateur
17.1 Nous gardons un rôle de médiateur uniquement au début du litige pour trouver un accord à l’amiable.
17.2 Nous vous guiderons dans les possibilités:
17.2.1 Qui s’offrent à vous dans ce cas de figure (Association / Fédération des consommateurs).
17.2.2 Des lois applicables et des démarches à entreprendre.
18. Responsabilité de la Marketplace-Plateforme UNIQU3APP
18.1 Nous déclinons toutes responsabilités envers les acheteurs et les vendeurs utilisant notre Marketplace-Plateforme UNIQU3APP. Tous litiges, frais de justice, frais d’avocats, frais divers en découlant seront à la charge du Vendeur ou de l’Acheteur.
18.2 Nous gardons uniquement un rôle de médiateur dans ce cas de figure.
18.3 Utilisation de votre contenu par UNIQU3APP et ses partenaires
18.4 En soumettant votre contenu, vous nous accordez une licence mondiale, irrévocable, non exclusive et gratuite pour utiliser, reproduire, stocker, adapter, publier, traduire et distribuer votre contenu sur nos canaux de commercialisation et marketing, ainsi que sur tout autre support présent ou futur.
18.5 Vous nous donnez également le droit de sous-licencier les droits accordés dans la section 18.1 Nous avons le droit d’intenter des actions en cas de violation des droits accordés dans la section 18.1.
18.6 Vous renoncez à vos droits moraux sur votre contenu dans la mesure permise par la loi applicable, et vous garantissez que toute autre renonciation aux droits moraux sur votre contenu est conforme à la loi applicable.
18.7 En cas de violation de nos règles sur le contenu, nous nous réservons le droit de supprimer, de ne pas publier ou de modifier tout ou partie de votre contenu, conformément à nos droits en vertu des présentes conditions générales.
19. Utilisation du site Web et des applications mobiles
19.1. Les termes “Marketplace – Plateforme” et “site Web” sont utilisés de manière interchangeable pour faire référence aux sites Web et aux applications mobiles de UNIQU3APP
19.2 Vous avez le droit de :
19.2.1. Consulter les pages de notre site Web dans un navigateur Web.
19.2.2. Télécharger des pages de notre site Web pour les mettre en cache dans un navigateur Web.
19.2.3. Imprimer des pages de notre site Web pour un usage personnel et non commercial, à condition que cette impression ne soit ni systématique ni excessive.
19.2.4. Utiliser nos services de Marketplace via un navigateur Web, sous réserve du respect des autres dispositions des présentes conditions générales.
19.3. Sauf autorisation expresse prévue à la section 19.2 ou dans d’autres dispositions des présentes conditions générales, vous ne devez pas télécharger d’éléments de notre site Web ni enregistrer de tels éléments sur votre ordinateur.
19.4. Vous ne pouvez utiliser notre site Web que pour des fins personnelles et professionnelles liées à l’achat ou à la vente d’article, produit ou service sur notre Marketplace.
19.5. Sauf autorisation expresse prévue par les présentes conditions générales, vous ne devez pas modifier ou éditer de quelque manière que ce soit tout élément ou contenu sur notre site Web.
19.6. Vous ne devez pas utiliser ou modifier, de quelque manière que ce soit, tout matériel ou contenu sur notre site Web, à moins de détenir les droits réels et pertinents sur ce matériel ou contenu.
19.6.1. Re-publier le contenu ou le matériel de notre site Web, y compris la republication sur un autre site Web.
19.6.2. Vendre, louer ou concéder en sous-licence du contenu ou du matériel de notre site Web.
19.6.3. Afficher tout matériel ou contenu de notre site Web en public.
19.6.4. Exploiter le matériel ou contenu de notre site Web à des fins commerciales.
19.6.5. Redistribuer le matériel ou le contenu de notre site Web.
19.7. Malgré la section 19.6, vous êtes autorisé à partager des liens vers des produits sur notre site Web et à redistribuer notre newsletter ainsi que notre matériel promotionnel, sous forme imprimée et électronique, à toute personne.
19.8. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de restreindre l’accès à notre site Web, à certaines parties ou fonctionnalités, par exemple pendant la maintenance du serveur ou lors de mises à jour. Vous ne devez pas contourner les mesures de restriction d’accès sur le site Web.
19.9. Vous ne devez pas:
19.9.1. Utiliser notre site Web d’une manière qui pourrait causer des dommages ou altérer ses performances, sa disponibilité, son accessibilité, son intégrité ou sa sécurité.
19.9.2. Utiliser notre site Web de manière contraire à l’éthique, illégale, frauduleuse ou nuisible, ou pour des activités illicites ou frauduleuses.
19.9.3. Pirater ou altérer notre site Web d’une manière ou d’une autre.
19.9.4. Tester la vulnérabilité de notre site Web sans notre autorisation.
19.9.5. Contourner les systèmes ou processus d’authentification ou de sécurité sur notre site Web.
19.9.6. Utiliser notre site Web pour distribuer des logiciels malveillants tels que des virus informatiques, cheval de Troie ou logiciels espions.
19.9.7. Surcharger délibérément les ressources de notre site Web, y compris la bande passante, le stockage et la capacité de traitement.
19.9.8. Déchiffrer ou décrypter toute communication envoyée par ou vers notre site Web sans notre autorisation.
19.9.9. Effectuer des activités de collecte de données systématiques ou automatisées, telles que l’exploration de données ou l’extraction de données, sur ou en relation avec notre site Web sans notre consentement écrit explicite.
19.9.10. Utiliser des robots ou tout autre moyen automatisé pour accéder à notre site Web ou interagir avec lui, sauf à des fins d’indexation des moteurs de recherche.
19.9.11. Accéder à notre site Web en dehors de nos interfaces publiques.
19.9.12. Enfreindre les directives énoncées dans le fichier robots.txt de notre site Web.
19.9.13. Utiliser les données collectées sur notre site Web à des fins de marketing direct, y compris le marketing par courrier électronique, le marketing par SMS, le télémarketing et le publipostage.
19.9.14. Tout acte qui perturbe l’utilisation normale de notre site Web.
20. Droits d’auteur et marques déposées
20.1. Sous réserve des dispositions explicites des présentes conditions générales :
20.1.1. Nous et nos concédants de licence détenons et contrôlons tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur notre site Web, ainsi que sur le matériel et tout contenu présent sur notre site Web.
20.1.2. Tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur notre site Web, ainsi que sur le matériel et le contenu présent sur notre site Web, sont réservés.
20.2. Les logos d’UNIQU3APP et nos autres marques déposées et non déposées sont des marques nous appartenant, aucune autorisation n’est accordée pour l’utilisation de ces marques, et une telle utilisation peut constituer une violation de nos droits.
20.3. Les marques commerciales ou marques de service enregistrées et non enregistrées appartenant à des tiers sur notre site Web sont la propriété de leurs détenteurs respectifs. Nous ne soutenons pas et ne sommes pas affiliés à aucun de ces détenteurs de droits, et par conséquent, nous ne pouvons accorder aucune licence pour l’utilisation de ces droits.
21. Protection des données
21.1. Les acheteurs consentent au traitement de leurs données personnelles conformément aux dispositions de la politique de confidentialité et de protection des données, ainsi que de la notification relative aux cookies d’UNIQU3APP, accessibles sur notre Marketplace.
21.2. Toutes les données personnelles collectées via la Marketplace et les services associés seront traitées conformément aux termes de notre politique de confidentialité et de protection des données, ainsi qu’à la notification relative aux cookies.
21.3. Les vendeurs sont tenus responsables envers les acheteurs de toute utilisation abusive de leurs données personnelles et UNIQU3APP n’assume aucune responsabilité envers les acheteurs concernant toute utilisation abusive de leurs données personnelles par les vendeurs.
22. Contrôle des autorités compétentes
22.1. Vous vous engagez à fournir tous les renseignements, documents et accès à vos locaux commerciaux nécessaires dans les circonstances suivantes:
22.1.2. Une divulgation est requise par une ordonnance valide d’un tribunal ou d’une autorité gouvernementale
22.1.3. Conformément aux exigences de la loi ou de la réglementation applicable.
23. Le rôle de UNIQU3APP en tant que plateforme de marché
23.1. Vous êtes conscient que:
23.1.1. Nous ne vérifions pas l’identité, la solvabilité ou l’intégrité de tous les utilisateurs de notre Marketplace, ni ne les surveillons.
23.1.2. Nous ne contrôlons pas toutes les informations incluses dans les listes et les descriptions des références vendues sur notre Marketplace.
23.1.3. Nous ne sommes pas partie à un contrat de vente ou d’achat d’articles, produits ou services = Toutes références sur la Marketplace. Notre rôle se limite à faciliter les transactions entre acheteurs et vendeurs. Ainsi, nous ne sommes pas responsables des transactions ni des problèmes découlant de ces contrats.
23.1.4. Nous ne sommes pas impliqués dans les transactions entre acheteurs et vendeurs, mais nous facilitons les transactions et gérons les paiements par l’utilisation d’un service tiers PSP.
23.1.5. Nous ne sommes ni les agents des acheteurs ou des vendeurs. Par conséquent, nous déclinons toute responsabilité concernant les références annoncées et vendues sur notre Marketplace, ainsi que l’exécution des obligations contractuelles résultant des ventes. Nous gardons un rôle de médiateur uniquement au début du litige pour trouver un accord à l’amiable.
23.2. Nous ne pouvons garantir ni représenter:
23.2.1. L’exhaustivité ou l’exactitude des informations affichées sur notre Marketplace.
23.2.2. La mise à jour de toute information, élément ou contenu présenté sur notre Marketplace.
23.2.3. Le fonctionnement ininterrompu et sans erreur de notre Marketplace à tout moment.
23.2.4. La disponibilité continue de notre Marketplace ou de tout service proposé sur celui-ci à tout moment.
23.3 Nous nous réservons le droit d’interrompre, de suspendre ou de modifier tout ou partie des services disponibles sur notre Marketplace, et de cesser de publier sur notre Marketplace, à notre seule discrétion et sans préavis ni justification.
23.4 En cas d’interruption, de suspension, de modification ou d’arrêt des services sur la Marketplace, vous n’aurez droit à aucune compensation ou autre paiement. Nous ne garantissons aucun résultat commercial concernant l’utilisation de notre Marketplace.
23.5 Sous réserve de la section 24.1 ci-dessous et dans la mesure maximale permise par la loi applicable, nous excluons toutes les déclarations et garanties concernant les présentes conditions générales, notre Marketplace et son utilisation.
24. Restrictions et exonérations de responsabilité
24.1. Aucune disposition des présentes conditions générales ne limitera une responsabilité de manière non autorisée par la loi applicable, ni n’exclura une responsabilité ou un droit légal qui ne peut être exclu en vertu de la loi applicable.
24.2. Les limitations et exclusions de responsabilité énoncées dans cette section 24 et ailleurs dans les présentes conditions générales:
24.2.1. Elles sont assujetties aux conditions énoncées dans la section 24.1
24.2.2. régissent toutes les responsabilités résultant des présentes conditions générales ou liées à leur objet, y compris les responsabilités contractuelles, délictuelles y compris la négligence et pour violation d’une obligation légale, sauf disposition expresse contraire des présentes conditions générales.
24.3. En ce qui concerne les services qui vous sont offerts gratuitement, nous ne serons pas responsables envers vous de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit.
24.4. Notre responsabilité globale envers vous en ce qui concerne tout contrat visant à vous fournir des services en vertu des présentes conditions générales, ne doit pas dépasser le montant total payé et payable à nous en vertu du dit contrat. Chaque transaction distincte sur notre Marketplace constitue un contrat distinct aux fins de la présente section.
24.5. Nonobstant la section 24.4 ci-dessus, nous ne serons pas tenus responsables envers vous pour toute perte ou dommage, y compris: 24.5.1. Les pertes dues à une interruption ou un dysfonctionnement du site Web.
24.5.2. Les pertes découlant d’événements hors de notre contrôle raisonnable.
24.5.3. Les pertes commerciales telles que la perte de bénéfices, de revenus, de contrats, ou d’opportunités commerciales.
24.5.4. La perte ou la corruption de données, de bases de données ou de logiciels.
24.5.5. Les dommages spéciaux, indirects ou consécutifs.
24.6. Nous reconnaissons notre intérêt à limiter la responsabilité personnelle de nos dirigeants et employés. En conséquence, vous acceptez que nous soyons une entité à responsabilité limitée et vous vous engagez à ne pas intenter de poursuites personnelles contre nos dirigeants ou employés pour toute perte subie en relation avec l’utilisation de notre Marketplace ou les présentes conditions générales. Cela n’affectera pas la responsabilité de l’entité à responsabilité limitée elle-même pour les actes et omissions de ses dirigeants et employés.
24.7. Notre Marketplace contient des liens hypertexte vers d’autres sites Web exploités par des tiers. Ces liens ne constituent pas des recommandations. Nous n’exerçons aucun contrôle sur ces sites tiers ni sur leur contenu, et nous déclinons toute responsabilité quant à leur utilisation ou pour tout dommage résultant de leur utilisation.
25. Compensation, Indemnisation
25.1. Par cette clause, vous vous engagez à nous indemniser et à nous dégager de toute responsabilité pour:
25.1.1. Tous les frais, pertes, dommages, coûts, et dépenses, y compris les frais juridiques, ainsi que tout montant versé par nous pour régler une réclamation ou un litige avec un tiers, résultant directement ou indirectement de votre utilisation de notre Marketplace ou de toute violation des présentes conditions générales, des spécificités, politiques ou directives d‘UNIQU3APP.
25.1.2. Toute responsabilité fiscale, y compris la TVA, que nous pourrions encourir en relation avec une vente, une fourniture ou un achat effectué via notre Marketplace, si cette responsabilité découle de votre défaut de paiement, de retenue, de déclaration ou d’enregistrement pour le paiement de toute TVA ou autre taxe due dans une juridiction donnée.
26. Non-respect des termes et conditions actuelles
26.1 Si nous permettons la création et l’enregistrement d’un compte sur notre Marketplace, celui-ci restera ouvert indéfiniment, sous réserve des présentes conditions générales.
26.2 Si vous enfreignez ces conditions ou si nous avons des motifs raisonnables de croire que vous les avez enfreintes, ou violé tout code, politique ou directive d’UNIQU3APP, nous nous réservons le droit de:
26.2.1 De suspendre temporairement votre accès à notre Marketplace.
26.2.2 Vous interdire définitivement l’accès à notre Marketplace.
26.2.3 Empêcher les ordinateurs utilisant votre adresse IP d’accéder à notre Marketplace.
26.2.4 Contacter vos fournisseurs de services Internet pour demander le blocage de votre accès à notre Marketplace.
26.2.5 Suspendre ou supprimer votre compte sur notre Marketplace et/ou intenter une action en justice contre vous, que ce soit pour rupture de contrat ou autre. Lorsque nous suspendons, interdisons ou bloquons votre accès à notre Marketplace ou à une partie de celui-ci, vous devez vous abstenir de prendre toute mesure pour contourner cette suspension, interdiction ou blocage, y compris la création et/ou l’utilisation d’un compte différent.
27. Totalité de l’accord
27.1 Toutes les dispositions contenues dans les présentes conditions générales, ainsi que les directives, politiques et des spécificités de UNIQU3APP accessibles sur notre Marketplace, y compris les conditions générales spécifiques aux vendeurs, représentent l’ensemble de l’accord entre vous et nous concernant votre utilisation de notre Marketplace, annulant ainsi tout accord antérieur relatif à cet usage.
28. Hiérarchie
28.1 En cas de conflit entre les présentes conditions générales, les conditions générales du vendeur et les spécificités, politiques et directives de UNIQU3APP, ces documents prévaudront dans l’ordre suivant :
28.1.1 Les présentes conditions générales, les conditions générales du vendeur, et les spécificités, politiques et directives de UNIQU3APP.
29. Modification
29.1 Nous nous réservons le droit de réviser les présentes conditions générales, les conditions générales du vendeur et les spécificités, politiques et directives d UNIQU3APP en touts temps.
29.2 Les conditions générales révisées prendront effet à compter de leur publication sur notre Marketplace.
30. Conflit
30.1 Si une disposition des présentes conditions générales est jugée illégale et/ou inapplicable par un tribunal ou une autre autorité compétente, les autres dispositions demeureront en vigueur.
30.2 Si une disposition illégale et/ou inapplicable peut être rendue légale ou applicable par la suppression d’une partie de celle-ci, cette partie sera considérée comme supprimée et le reste de la disposition restera en vigueur.
31. Cession
31.1 Vous reconnaissez que nous avons le droit de céder, transférer, sous-traiter ou traiter autrement nos droits et/ou obligations en vertu des présentes conditions générales.
31.2 Vous ne pouvez pas céder, transférer, sous-traiter ou traiter autrement vos droits et/ou obligations en vertu des présentes conditions générales sans notre consentement écrit préalable.
32. Droits des tiers
32.1. Les contrats conclus en vertu des présentes conditions générales bénéficient aux parties contractantes et ne sont pas destinés à conférer des avantages à des tiers ou à être exécutoires par des tiers.
32.2. Aucun consentement de tiers n’est requis pour l’exercice des droits des parties en vertu des contrats conclus conformément aux présentes conditions générales.
33. Loi applicable et juridiction
33.1 Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit Suisse et Européen.
33.2 Tout litige découlant des présentes conditions générales relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents en Suisse.
