Conditions Générales & Utilisations
1. Utilisation et fonctionnement
1.2 UNIQU3APP utilise une plateforme de commerce électronique comprenant à la fois un site web et une application mobile, appelée « UNIQU3APP ». La Marketplace et la plateforme regroupant des vendeurs et des acheteurs sont accessibles pour l’Europe et la Suisse, permettant la vente et l’achat d’une variété d’articles de consommation, conformément aux spécifications indiquées dans la fiche du produit concerné, ainsi que pour les produits téléchargeables ou virtuels, les prestations de services et la restauration à domicile ou à emporter.
1.3 Les présentes Conditions Générales s’adressent tant aux acheteurs qu’aux vendeurs sur la Marketplace et règlent leur utilisation de celles-ci ainsi que de tous les services qui y sont liés. En utilisant notre Marketplace, vous consentez pleinement à ces conditions générales. Si vous êtes en désaccord avec tout ou partie de ces conditions, veuillez vous abstenir d’utiliser notre Marketplace.
1.4 Si vous utilisez notre Marketplace dans le cadre d’une entreprise ou de tout autre activité commerciale, vous confirmez que vous disposez de l’autorisation nécessaire pour accepter les présentes conditions générales.
1.5 Vous vous engagez, ainsi que toute personne physique, société ou autre entité juridique exploitant cette entreprise ou de tout autre activité commerciale, à respecter ces conditions générales. De plus, vous acceptez que le terme “vous”, tel qu’utilisé dans ces conditions générales, englobe à la fois l’utilisateur individuel et la personne, la société ou l’entité juridique concernée, sauf indication contraire du contexte.
2. Inscription et Gestion de votre compte
2.1. Pour vous inscrire sur notre Marketplace, vous devez avoir au moins 18 ans. En utilisant notre Marketplace ou en acceptant nos conditions générales, vous garantissez et déclarez avoir au moins 18 ans.
2.2. Vous pouvez vous inscrire en remplissant le formulaire d’inscription disponible sur notre Marketplace.
2.3. Vous certifiez que toutes les informations fournies dans le formulaire d’inscription sont complètes et exactes.
2.4. Lors de la création de votre compte, vous devrez fournir une adresse e-mail et un nom d’utilisateur avec un mot de passe, et vous acceptez de:
2.4.1. Garder votre mot de passe confidentiel.
2.4.2. Nous informer immédiatement par écrit en utilisant nos coordonnées de contact « Contact U3 » si vous découvrez une divulgation de votre mot de passe.
2.4.3 Vous êtes responsable de toute activité sur notre Marketplace découlant d’une divulgation de votre mot de passe, et vous pourriez être tenu responsable de toute perte résultant de cette divulgation.
2.5. Vous êtes tenu d’utiliser votre compte exclusivement vous-même, sans le transférer à un tiers. Autoriser un tiers à gérer votre compte se fait à vos risques et périls
2.6. Nous nous réservons le droit de suspendre, annuler ou modifier les détails de votre compte à notre discrétion, sans préavis ni explication. Toutefois, si des produits ou services déjà payés mais non encore reçus sont annulés sans que vous ayez enfreint les conditions générales, un remboursement sera effectué.
2.7. Vous avez la possibilité de vous désinscrire et de supprimer votre compte à tout moment en nous contactant aux coordonnées fournies à la page « Contact U3 ».
3.Conditions Générales de Vente
3.1. Vous acceptez et reconnaissez que :
3.1.1. Notre Marketplace sert de plateforme en ligne pour faciliter les transactions entre les vendeurs qui listent leurs produits, services et les acheteurs qui les achètent.
3.1.2. Nous agissons en tant qu’intermédiaire pour faciliter les transactions et la conclusion des ventes sur notre Marketplace au nom des vendeurs. Cependant, UNIQU3APP n’est pas partie prenante dans la transaction entre le vendeur et l’acheteur. Par conséquent, le contrat de vente est formé uniquement entre l’acheteur et le vendeur, UNIQU3APP n’assume aucune responsabilité découlant de ce contrat de vente.
3.1.3. Un contrat de vente pour une ou plusieurs références est établi entre l’acheteur et le vendeur dès la confirmation d’achat par l’acheteur via notre Marketplace, et vous vous engagez à acheter ou vendre les articles, produits, services concernés en conséquence.
3.2. Sous réserve des termes des présentes conditions générales, les conditions commerciales du vendeur régissent le contrat de vente et d’achat entre l’acheteur et le vendeur. Cependant, les dispositions suivantes seront intégrées dans le contrat de vente et d’achat entre l’acheteur et le vendeur :
3.2.1. Le prix de chaque produit ou service sera celui indiqué dans le catalogue en ligne et la description du produit concerné.
3.2.2. Le prix de chaque produit doit inclure toutes les taxes si elles sont éligibles et être conforme aux lois applicables en vigueur dans le pays.
3.2.3. Les frais supplémentaires tels que la livraison, l’emballage, la manutention, la garantie et autres seront à la charge de l’acheteur uniquement s’ils sont explicitement mentionnés dans la liste et la description de la fiche de la référence concernées.
3.2.4. Les produits, les services doivent être de qualité, adaptés et sûrs pour tout usage spécifié dans leur description, en conformité avec toutes les caractéristiques matérielles et autres informations fournies par le vendeur à l’acheteur.
3.2.5. Le vendeur garantit qu’il possède légalement les produits qu’il vend, sans aucun droit, restriction ou problème de propriété intellectuelle, et qu’il est le seul propriétaire.
4. Enchères & Achat direct
4.1. Enchères
4.1.1 Dans le cas où une référence est mise aux enchères sur UNIQU3APP, la dite référence est proposée à la vente sur notre marketplace-plateforme par un vendeur pour un laps de temps donné et aux conditions fixées par le vendeur. Toutes les conditions d’utilisations et générales de vente d’UNIQU3APP présentent sur notre site web et l’application mobile, elles s’appliquent sans restriction et sont contraignantes pour les deux parties: Le Vendeur et l’Acheteur.
4.1.2 La publication d’une référence dans le but d’une mise aux enchères représente une offre ferme du vendeur pour la conclusion d’un contrat de vente pour la dite référence proposée entre le vendeur et l’acheteur au plus offrant pendant la durée de l’enchère.
4.1.3 Aussi longtemps qu’aucune offre n’a été faite par rapport à l’offre du vendeur, ce dernier est en droit d’effacer sa propre offre et par conséquent de la retirer. Les frais dus et en découlant envers UNIQU3APP ne sont pas remboursables.
4.1.4 Dès qu’une offre a été placée, le vendeur est lié à cette offre et donc cela est à caractère contraignant.
4.1.5 Partant du prix minimal fixé, les intéressés peuvent faire des offres en compétition directe avec les offres d’autres potentiels acheteurs en proposant de manière contraignante le prix maximal qu’ils sont prêts à payer pour la référence mise aux enchères.
4.2 Enchères avec prix d’achat direct
4.2.1 Si une offre dans le cadre d’une enchère contient également la possibilité d’acheter le produit à un prix fixe et ainsi de clore prématurément l’enchère, ce prix fixe est appelé «Prix d’achat direct» pour la clarté des choses.
4.2.2 La publication de produits avec indication d’un prix en achat direct par le vendeur représente une offre ferme pour la vente directe de la dite référence à celui qui place une mise à hauteur du dit montant à prix fixe.
4.3 Votre offre ou votre achat direct est un contrat
4.3.1 Lorsque vous enchérissez sur un article de vente aux enchères en ligne, vous concluez un contrat juridiquement contraignant pour acheter la référence au vendeur si vous êtes le soumissionnaire gagnant. Vous êtes le soumissionnaire gagnant si votre enchère est l’enchère la plus élevée à la clôture de la vente aux enchères et que votre enchère a dépassé le prix de réserve fixé et acceptée par le vendeur.
4.3.2 Lorsque vous achetez une référence en achat direct à un prix fixe, vous concluez aussi un contrat juridiquement contraignant pour acheter la référence auprès du vendeur. L’enchérisseur est lié par son offre aussi longtemps que personne n’a surenchéri.
4.4 Toutes les offres et les achats en directes sont définitives
4.4.1 Une fois que vous avez confirmé le placement d’une offre ou de l’achat, votre offre ou votre achat direct est définitif et ne peut être annulé, sauf dans le cas où l’achèvement de la transaction violerait la loi ou les conditions d’utilisation d’UNIQU3APP.
4.4.2 Dans le cas où deux soumissionnaires placent la même offre maximale, l’offre reçue en premier par le système de UNIQU3APP sera considérée comme l’enchère principale.
4.5 Conditions du vendeur
4.5.1 Lorsque vous enchérissez sur un article à la vente aux enchères en ligne ou que vous achetez une référence en achat direct à un prix fixe, vous acceptez toutes les conditions spécifiques imposées par le vendeur et incluses par le vendeur dans la description de l’article, sauf dans le cas où ces conditions violeraient la loi ou entreraient en conflit avec les conditions d’utilisation de UNIQU3APP.
4.6 Conditions de paiement
4.6.1 Si vous êtes un enchérisseur gagnant ou si vous achetez une référence à un achat direct à un prix fixe, vous acceptez de payer au vendeur le montant total de votre offre gagnante pour les références enchérissables ou le prix de vente pour les références à prix fixe, plus toutes taxes de vente ou d’utilisation applicable à votre achat, ainsi que tous les frais d’expédition ou de livraison applicables.
4.6.2 Vous acceptez de respecter toutes les exigences du vendeur.
4.7 Pratiques de soumission d’enchères
4.7.1 Les membres sont strictement interdits de soumettre des offres pour un même produit en utilisant différents noms d’utilisateur.
4.7.2 Les vendeurs ne sont pas autorisés à manipuler les prix de leurs produits pendant les enchères. Ni le vendeur lui-même, ni ses proches ou les personnes partageant le même domicile que le vendeur, ne sont autorisés à enchérir sur un produit mis en vente par ce dernier. Il est également interdit de placer des offres à l’aide de processus automatisés de traitement de données.
5. Processus de commande
5.1 Le processus de commande sur la marketplace est la séquence d’étapes qu’un utilisateur suit pour acheter un produit ou un service sur la plateforme.
5.1.1 Navigation : L’utilisateur parcourt les produits disponibles sur la marketplace en utilisant les filtres de recherche ou en explorant les catégories.
5.1.2 Sélection : L’utilisateur choisit le produit ou le service qu’il souhaite acheter en cliquant dessus pour obtenir plus de détails.
5.1.3 Ajout au panier : Une fois satisfait de sa sélection, l’utilisateur ajoute la référence à son panier d’achat.
5.1.4 Récapitulatif: Sur la page commande, il retrouve toutes les références souhaitées, ainsi que les quantités avec les noms des Vendeurs/Boutiques.
5.1.5 Acceptation: Vous devez coché, cliqué en effectuant une confirmation d’acceptation sur la case prévue à cet effet « j’ai lu et accepté les CG »
5.1.6 Commande: L’utilisateur en actionnant le bouton « Commander » passe à la caisse et fournit les informations de paiement nécessaires, telles que les détails de la carte de crédit ou les options de paiement en ligne.
5.1.7 Confirmation : Après avoir finalisé la transaction, l’utilisateur reçoit une confirmation de commande, généralement par e-mail, et peut suivre l’état de sa commande jusqu’à la livraison.
5.2 Dès lors que l’Acheteur a passé une commande d’un article, produit, service = Toutes les références sur la Marketplace – Plateforme UNIQU3APP, l’Acheteur accepte que son nom et prénom, ainsi que son adresse de livraison, ville et pays soient communiquées au Vendeur.
5.3 L’ Acheteur est également responsable de vérifier l’adresse communiquée et ne saurait tenir responsable le Vendeur ou UNIQU3APP en cas d’erreur dans l’adresse renseignée.
5.4 Les commandes effectuées auprès de plusieurs vendeurs par l’Acheteur sont indépendantes les unes des autres. Si une ou plusieurs commandes n’a ou n’ont pas fait l’objet d’acceptation par le(s) Vendeur(s) concerné(s), les autres commandes de l’Acheteur ne sont pas caduques et lient l’Acheteur. Par conséquent, le fait qu’une ou plusieurs référence(s) commandée(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur la Plateforme ne soi(en)t pas disponible(s) n’est pas un motif de renonciation à la totalité des références commandées, l’Acheteur étant tenu par la commande d’une ou des autres référence(s) disponible(s).
5.5. Obligations de l’acheteur
5.5.1 L’ Acheteur s’engage à respecter l’ensemble des lois ou règlements relatifs et d’utilisation à l’acquisition de biens ou de service de toute nature.
5.5.2 L’ Acheteur a la responsabilité de parcourir l’ensemble de la description de la fiche de la référence et des conditions de vente ainsi que de livraison avant d’effectuer son achat. L’ Acheteur ne pourra rétracter son achat pour ce motif ou reprocher au Vendeur ou à UNIQU3APP une confusion, oubli ou inattention de sa part.
6. Paiement de la commande
6.1 Vous êtes responsable de l’exécution des paiements exigibles en vertu des présentes conditions générales, conformément aux informations et directives concernant les paiements disponibles sur notre Marketplace.
7. Règles relatives à votre contenu
7.1 Sous ces conditions générales, votre contenu englobe:
7.1.1 Tous les éléments, travaux et matériaux que vous nous soumettez pour publication, traitement ou transmission ultérieure sur notre Marketplace. Cela inclut, mais ne se limite pas à des textes, des graphiques, des images, du matériel audio, du matériel vidéo, du matériel audiovisuel, des scripts, des logiciels et des fichiers.
7.2. Toutes les communications réalisées sur notre Marketplace, telles que les avis sur les produits, les remarques et les commentaires. Votre contenu doit être véridique, complet et authentique, et son utilisation par nos soins, en accord avec ces conditions générales, doit se conformer à ces critères. Votre contenu doit être approprié, civilisé et conforme aux normes d’éthique et de comportement généralement acceptés sur Internet. Il ne doit en aucun cas:
7.2.1 Être offensant, obscène, indécent, pornographique, suggestif ou sexuellement explicite.
7.2.3 Dépeindre la violence de manière explicite, graphique ou gratuite.
7.2.4. Être blasphématoire ou enfreindre la législation sur la haine raciale ou religieuse.
7.2.5. Être trompeur, frauduleux, menaçant, abusif, harcelant, antisocial, haineux, discriminatoire ou incendiaire.
7.2.6 Causer de la gêne, des désagréments ou de l’anxiété inutile à quiconque.
7.2.7.Constituer du spam.
7.2.8 Votre contenu ne doit pas être illégal ou illicite, porter atteinte aux droits légaux de toute personne ou être susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires contre toute personne, en violation de la législation applicable.
7.3 Il ne doit pas enfreindre ou violer:
7.3.1 Tout droit d’auteur, droit moral, droit de base de données, droit de marque, droit de conception de dessins et modèles, droit de substitution ou tout autre droit de propriété intellectuelle.
7.3.2 Tout droit de confidentialité, droit à la vie privée ou droit en vertu de la législation sur la protection des données.
7.3.3 Toute obligation contractuelle envers toute personne.
7.3.4 Toute ordonnance du tribunal ou décision judiciaire.
7.4 Il est interdit d’utiliser notre Marketplace pour créer un lien vers un site Web ou une page Web contenant un élément ou un contenu violant nos conditions générales.
7.5 Vous ne devez pas soumettre à notre Marketplace tout matériel ou contenu faisant l’objet de menaces ou de poursuites judiciaires.
7.6 L’option permettant aux utilisateurs de donner leur avis et commentaires ne doit pas être utilisée pour fournir des critiques inexactes ou fausses.
7.7 L’interférence dans une transaction en contactant d’autres utilisateurs en dehors de notre Marketplace est interdite.
7.8 Vous êtes seul responsable de vos interactions avec d’autres utilisateurs et devez éviter de divulguer des informations personnelles.
7.9 Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu jugé inapproprié sans préavis.
7.10 Si vous constatez des activités illégales sur notre Marketplace, veuillez nous contacter aux coordonnées sur la page « Contact U3 ».
8. Droit de rétractation & Remboursement pour la Suisse*
*A noter qu’en Suisse pour éviter toutes confusions avec l’Europe, il n’y a pas de droit ou délai de rétractation pour les ventes sur internet. C’est au bon vouloir du Vendeur inscrit sur notre marketplace-plateforme d’en décider. En cas de doute, veuillez lire attentivement les conditions générales de vente ou directement en discuter avec le vendeur, si oui nous vous conseillons de le définir par écrit. Tous ce qui suit au paragraphe 8.1 est à titre informatif et selon les codes des obligations.
8.1 Le délai de révocation est de 14 jours (art. 40e al. 2 du Code des obligations).
8.1.1 En Suisse, le droit de révocation ne s’applique qu’en faveur du consommateur dans le cadre d’un contrat où l’objet du contrat est destiné à un usage personnel ou familial, et où le cocontractant agit dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale (conformément à l’article 40a al. 1 du Code des obligations). Il est important de noter que le droit de révocation n’existe jamais dans le cadre d’un contrat entre particuliers en Suisse.
8.1.2 Les dispositions mentionnées s’appliquent aux contrats portant sur des biens mobiliers ou des services, excluant ainsi les biens immobiliers et les biens de propriété intellectuelle (conformément à l’article 40a al. 1 du Code des obligations). Par conséquent, ces dispositions sont pertinentes pour les contrats de vente, d’entreprise et de mandat.
8.1.3 Quand la prestation est de CHF 100 ou moins (par exemple, le prix de vente ou le total des prestations prévues) (article 40a alinéa 1 lettre b du Codes des obligations).
8.1.4 Ces dispositions ne s’appliquent pas aux achats effectués en magasin, dans les locaux de l’entreprise concernée ou aux contrats conclus en ligne.
8.1.5 Sur cette précision, vous êtes donc conscient que l’achat au travers d’un vendeur de notre Marketplace-Plateforme situé en Suisse, aucun droit ou délai de rétractation peut être révoqué.
8.1.6 Toutes commandes est donc définitives. Il n’y a pas de droit de retour ou d’échange légal en Suisse.
9. Droit de rétractation & remboursement pour l’Europe
9.1 Les présentes lois Européennes et ce qui suit s’appliquent à l’entièreté de nos utilisateurs qui opèrent ou utilisent notre service en Europe de mise en relation sur notre Marketplace-Plateforme uniqu3app.com ou l’application mobile UNIQU3APP. Elle est donc de nature contraignante pour les deux parties: les vendeurs et les acheteurs.
9.2 Vous avez un minimum de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sur un achat effectué à distance. Ce délai constitue le minimum légal requis. Le vendeur professionnel peut toutefois offrir à ses clients un délai plus long. Le droit de rétractation reste valable même si le produit est soldé, d’occasion ou en déstockage.
9.3 Le délai de 14 jours commence à partir du jour suivant la conclusion du contrat ou de la livraison du bien. Si ce délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les jours ouvrables comprennent tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise.
9.4. Exécution de votre droit en tant qu’acheteur (Achat en Europe)
9.5.1 Avant l’expiration du délai de rétractation, vous devez envoyer au vendeur l’un des documents suivants :
9.5.2 Le formulaire type de rétractation fourni avec le contrat.
9.5.3 Tout autre écrit exprimant votre volonté de vous rétracter. Vous pouvez utiliser un modèle de document pour rédiger votre courrier.
9.5.4 Il est important de noter que le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.
9.5.5 Vous n’avez pas à motiver ou justifier votre décision, et le vendeur professionnel ne peut pas exiger de conditions particulières, telles que l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
9.5.6 Cependant, vous devez être en mesure de prouver l’utilisation de votre droit de rétractation si nécessaire.
9.5.7 Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
9.5.8 Le vendeur peut également vous permettre de remplir et de transmettre le formulaire ou la déclaration par e-mail.
9.5.9 Dans ce cas, le professionnel doit vous délivrer un accusé de réception de votre rétractation.
9.5.10 En cas de litige, il vous incombe de prouver que vous avez respecté le délai de rétractation.
10. Retour en cas de rétraction (Achat en Europe)
10.1 Vous devez renvoyer les biens au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de votre rétractation.
10.2 Cependant, certains coûts peuvent vous être imputés :
10.2.1 Les coûts directs de renvoi, sauf si le vendeur les prend en charge ou s’il ne vous a pas informé que vous deviez les régler.
10.2.2 Les frais supplémentaires de livraison des biens si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que celui proposé par le vendeur. Par exemple, si vous optez pour une livraison expresse en 24 heures alors que le vendeur proposait un mode de livraison moins onéreux, vous devez payer la différence de coût entre ces deux types de livraison.
10.2.3 Les coûts fixes et proportionnels de la prestation de service dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation à votre demande express.
10.2.4 Si vous avez expressément demandé l’exécution du service avant la fin du délai de rétractation, vous ne payez rien si le professionnel n’a pas recueilli votre demande sur papier ou sur support durable. De même, si le professionnel ne vous a pas informé de l’obligation de payer des frais pour le service fourni jusqu’à la rétractation.
10.2.5 En cas de renvoi d’une partie de la commande, le vendeur doit vous rembourser les frais de livraison proportionnellement au nombre d’articles renvoyés, sauf en cas de frais de livraison forfaitaires.
11. Remboursement en cas de rétractation (Achat en Europe)
11.1 Le vendeur doit procéder au remboursement dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de votre notification de rétractation, sauf circonstances exceptionnelles justifiées.
11.2 Cependant, pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à ce que vous fournissiez une preuve d’expédition des biens.
11.3 Il est important de noter que l’utilisation de chèques-cadeaux rend impossible le remboursement en espèces.
11.4 En cas de retard de remboursement, des majorations sur les sommes dues par le vendeur professionnel sont appliquées selon le tableau suivant à partir du 1er juillet 2023 :
Jusqu’à 10 jours de retard : majoration de 6,82 %
Entre 10 et 20 jours de retard : majoration de 5 %
Entre 20 et 30 jours de retard : majoration de 10 %
Entre 30 et 60 jours de retard : majoration de 20 %
Entre 60 et 90 jours de retard : majoration de 50 %
11.5 Pour chaque nouveau mois de retard : 5 points supplémentaires dans la limite du doublement du prix du produit, puis majoration du taux de l’intérêt légal (6,82 %).
11.6 En cas de difficulté à obtenir le remboursement, vous avez la possibilité de mettre le vendeur professionnel en demeure par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Un modèle de lettre est disponible et peut être demander envers nos services pour faciliter cette démarche.
11.7 En situation de litige, vous avez la possibilité de contacter une association de consommateurs ou la Fédération des entreprises de vente à distance (Fevad).
12. Versement du remboursement
12.1 Le vendeur procède au remboursement par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat initial.
12.2 Cependant, avec votre accord, il peut également opter pour un autre mode de remboursement sans frais supplémentaires à votre charge. Ainsi, un remboursement sous forme d’avoir ou de bons d’achat est possible uniquement si l’achat initial a été effectué selon ces modalités ou si vous avez donné votre accord explicite à ce sujet.
13. Exclusions du droit de rétractation
13.1 Cependant, le droit de rétractation ne s’applique pas aux types d’achats suivants:
13.1.1 Produits ou services dont le prix dépend des fluctuations des marchés financiers pendant la période de rétractation (par exemple : achat d’or).
13.1.2 Articles personnalisés ou fabriqués sur mesure nécessitant des adaptations spécifiques pour répondre à des exigences techniques ou esthétiques précises (par exemple : meubles ou vêtements sur mesure). Les options choisies (couleur, finition, etc.) dans les gammes standard ne les rendent pas suffisamment personnalisés.
13.1.3 Produits périssables ou rapidement dégradables, à l’exception des produits alimentaires avec une date de péremption minimale (DDM).
13.1.4 Produits ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de santé (par exemple : cosmétiques sous blister, sous-vêtements dans des emballages scellés).
13.1.5 Produits indissociables d’autres articles (par exemple : télécommande pour une télévision).
13.1.6 Contenu numérique fourni sous forme immatérielle et contrat d’abonnement lorsque l’exécution a débuté avec votre consentement et que vous avez renoncé à votre droit de rétractation (par exemple : téléchargement).
13.1.7 Services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation et débutés avec votre accord ou votre demande express, même si vous n’en avez pas bénéficié sans annulation préalable (par exemple : réservation d’une place de parking non utilisée).
13.1.8 Boissons alcoolisées dont la livraison est prévue dans plus de 30 jours et dont la valeur dépend des marchés financiers (par exemple : grands crus réservés avant récolte)
13.1.9 CD, DVD ou logiciels informatiques ouverts.
13.1.10 Abonnements à des journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des contrats d’abonnement.
13.1.11 Travaux d’entretien ou de réparation urgents réalisés à domicile à votre demande, limités aux pièces de rechange et aux travaux nécessaires à la réparation stricte (par exemple : remplacement de serrure lors d’une intervention pour ouverture de porte).
13.1.12 Achats réalisés lors d’enchères publiques, sauf en cas d’adjudication.
13.1.13 Services d’hébergement, de transport, de location de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité déterminée (par exemple : billet de spectacle).
13.2. Spécificité du droit de rétractation
13.2.1 Les bons ou chèques cadeaux pour des prestations de bien-être avec une validité d’un an ne sont pas exclus du droit de rétractation.
14. Garanties Légales & Commerciales pour la Suisse
14.1 Les présentes lois Suisse et ce qui suit s’appliquent à l’entièreté de nos utilisateurs qui opèrent ou utilisent notre service de mise en relation sur notre Marketplace-Plateforme uniqu3app.com ou l’application mobile UNIQU3APP. Elle est donc de nature contraignante pour les deux parties: les vendeurs et les acheteurs. Cela représente vos droits et vos obligations.
14.2 La garantie légale du vendeur pour les défauts de la chose est régie par les articles 197 et suivants du Code des obligations (CO). Selon ces dispositions, l’acheteur peut invoquer cette garantie lorsque l’objet de la vente présente des défauts qui en diminuent la valeur ou l’utilité, ou en cas d’absence de qualité promise (art. 197 al. 1 CO).
14.3 Ce droit à la garantie ne s’applique qu’au vendeur et pour une durée légale de deux ans (art. 210 al. 1 CO).
14.4 Étant donné que ce droit est de nature facultative, le vendeur peut, dans le contrat ou les conditions générales, exclure totalement ou partiellement la garantie pour tous ou certains types de défauts.
14.5 Lorsqu’un contrat lie un professionnel à un particulier pour des besoins privés, la durée de la garantie peut être prolongée mais ne peut pas être réduite, sauf à un an dans le cas d’une vente de biens d’occasion (art. 210 al. 4 CO).
14.6 Responsabilité de la Marketplace-Plateforme UNIQU3APP
14.6.1 Nous déclinons toutes responsabilités envers les acheteurs et les vendeurs utilisant notre Marketplace-Plateforme UNIQU3APP. Tous litiges, frais de justice, frais d’avocats, frais divers en découlant seront à la charge du Vendeur ou de l’Acheteur.
14.6.2 Nous gardons uniquement un rôle de médiateur dans ce cas de figure.
15. Garanties Légales & Commerciales pour l’Europe
15.1 Les présentes lois Européennes et ce qui suit s’appliquent à l’entièreté de nos utilisateurs qui opèrent ou utilisent notre service de mise en relation sur notre Marketplace-Plateforme uniqu3app.com ou l’application mobile UNIQU3APP. Elle est donc de nature contraignante pour les deux parties: les vendeurs et les acheteurs.
15.2 La législation de l’UE stipule que le vendeur doit accorder au consommateur une garantie légale d’au moins deux ans pour le protéger contre les biens défectueux ou non conformes à la description fournie. Dans certains pays, la loi impose même des garanties plus longues.
15.3 La loi Européenne et la loi dans les Etats membres de l’Union Européenne diffèrent selon le statut légal de la garantie. En tant que vendeur et/ou utilisateur, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes ou d’une source fiable comme un avocat spécialisé.
15.4 Vous êtes conscient de que ce qui suit est à titre informatif et n’est pas la politique de garantie de chaque vendeur opérant sur la Marketplace-Plateforme UNIQU3APP en Europe ou qu’il soit situé dans l’Union Européenne:
15.4.1 Si un produit vendu s’avère défectueux ou ne correspond pas aux descriptions fournies par le vendeur pendant la période de garantie, le vendeur est tenu responsable.
15.4.2 Dans certains cas, la responsabilité peut également incomber au fabricant ou à l’importateur.
15.5 Voici quand un client peut demander réparation au vendeur:
15.5.1 Si le produit ne correspond pas à la description donnée.
15.5.2 S’il présente des caractéristiques différentes de celles annoncées.
15.5.3 S’il n’est pas adapté à l’usage normal ou spécifique accepté par le vendeur.
15.5.4 S’il ne possède pas les qualités ou performances habituelles pour un produit similaire.
15.5.5 S’il n’a pas été correctement installé en raison d’instructions insuffisantes.
15.6 Le client a le droit de demander la réparation du produit, son remplacement, une réduction de prix ou l’annulation du contrat avec remboursement intégral.
15.7 Ces demandes doivent être satisfaites dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le client.
15.8 En cas de réparation ou de remplacement impossible ou trop coûteux, le client peut demander une réduction de prix ou un remboursement intégral.
15.9 Le vendeur peut également offrir des garanties commerciales supplémentaires, mais celles-ci ne remplacent pas la garantie légale d’au moins 2 ans.
15.10 Chaque pays de l’UE applique ces règles de manière légèrement différente.
15.11 Pour plus d’informations sur l’application des garanties légales et commerciales dans chaque pays, veuillez consulter le lien suivant: https://europa.eu/youreurope/business/dealing-with-customers/consumer-contracts-guarantees/consumer-guarantees/
16. Processus de Litige UNIQU3APP
16.1 Un formulaire de déclaration de litige se trouve ici: Déclaration d’un litige
16.2 En cas de litige avec un vendeur sur UNIQU3APP, la première étape consiste à contacter le vendeur pour tenter de résoudre le problème.
16.3 Si une solution ne peut être trouvée, vous pouvez déposer une déclaration de litige via le formulaire.
17. Rôle de Médiateur
17.1 Nous gardons un rôle de médiateur uniquement au début du litige pour trouver un accord à l’amiable.
17.2 Nous vous guiderons dans les possibilités:
17.2.1 Qui s’offrent à vous dans ce cas de figure (Association / Fédération des consommateurs).
17.2.2 Des lois applicables et des démarches à entreprendre.
18. Responsabilité de la Marketplace-Plateforme UNIQU3APP
18.1 Nous déclinons toutes responsabilités envers les acheteurs et les vendeurs utilisant notre Marketplace-Plateforme UNIQU3APP. Tous litiges, frais de justice, frais d’avocats, frais divers en découlant seront à la charge du Vendeur ou de l’Acheteur.
18.2 Nous gardons uniquement un rôle de médiateur dans ce cas de figure.
18.3 Utilisation de votre contenu par UNIQU3APP et ses partenaires
18.4 En soumettant votre contenu, vous nous accordez une licence mondiale, irrévocable, non exclusive et gratuite pour utiliser, reproduire, stocker, adapter, publier, traduire et distribuer votre contenu sur nos canaux de commercialisation et marketing, ainsi que sur tout autre support présent ou futur.
18.5 Vous nous donnez également le droit de sous-licencier les droits accordés dans la section 18.1 Nous avons le droit d’intenter des actions en cas de violation des droits accordés dans la section 18.1.
18.6 Vous renoncez à vos droits moraux sur votre contenu dans la mesure permise par la loi applicable, et vous garantissez que toute autre renonciation aux droits moraux sur votre contenu est conforme à la loi applicable.
18.7 En cas de violation de nos règles sur le contenu, nous nous réservons le droit de supprimer, de ne pas publier ou de modifier tout ou partie de votre contenu, conformément à nos droits en vertu des présentes conditions générales.
19. Utilisation du site Web et des applications mobiles
19.1. Les termes “Marketplace – Plateforme” et “site Web” sont utilisés de manière interchangeable pour faire référence aux sites Web et aux applications mobiles de UNIQU3APP
19.2 Vous avez le droit de :
19.2.1. Consulter les pages de notre site Web dans un navigateur Web.
19.2.2. Télécharger des pages de notre site Web pour les mettre en cache dans un navigateur Web.
19.2.3. Imprimer des pages de notre site Web pour un usage personnel et non commercial, à condition que cette impression ne soit ni systématique ni excessive.
19.2.4. Utiliser nos services de Marketplace via un navigateur Web, sous réserve du respect des autres dispositions des présentes conditions générales.
19.3. Sauf autorisation expresse prévue à la section 19.2 ou dans d’autres dispositions des présentes conditions générales, vous ne devez pas télécharger d’éléments de notre site Web ni enregistrer de tels éléments sur votre ordinateur.
19.4. Vous ne pouvez utiliser notre site Web que pour des fins personnelles et professionnelles liées à l’achat ou à la vente d’article, produit ou service sur notre Marketplace.
19.5. Sauf autorisation expresse prévue par les présentes conditions générales, vous ne devez pas modifier ou éditer de quelque manière que ce soit tout élément ou contenu sur notre site Web.
19.6. Vous ne devez pas utiliser ou modifier, de quelque manière que ce soit, tout matériel ou contenu sur notre site Web, à moins de détenir les droits réels et pertinents sur ce matériel ou contenu.
19.6.1. Re-publier le contenu ou le matériel de notre site Web, y compris la republication sur un autre site Web.
19.6.2. Vendre, louer ou concéder en sous-licence du contenu ou du matériel de notre site Web.
19.6.3. Afficher tout matériel ou contenu de notre site Web en public.
19.6.4. Exploiter le matériel ou contenu de notre site Web à des fins commerciales.
19.6.5. Redistribuer le matériel ou le contenu de notre site Web.
19.7. Malgré la section 19.6, vous êtes autorisé à partager des liens vers des produits sur notre site Web et à redistribuer notre newsletter ainsi que notre matériel promotionnel, sous forme imprimée et électronique, à toute personne.
19.8. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de restreindre l’accès à notre site Web, à certaines parties ou fonctionnalités, par exemple pendant la maintenance du serveur ou lors de mises à jour. Vous ne devez pas contourner les mesures de restriction d’accès sur le site Web.
19.9. Vous ne devez pas:
19.9.1. Utiliser notre site Web d’une manière qui pourrait causer des dommages ou altérer ses performances, sa disponibilité, son accessibilité, son intégrité ou sa sécurité.
19.9.2. Utiliser notre site Web de manière contraire à l’éthique, illégale, frauduleuse ou nuisible, ou pour des activités illicites ou frauduleuses.
19.9.3. Pirater ou altérer notre site Web d’une manière ou d’une autre.
19.9.4. Tester la vulnérabilité de notre site Web sans notre autorisation.
19.9.5. Contourner les systèmes ou processus d’authentification ou de sécurité sur notre site Web.
19.9.6. Utiliser notre site Web pour distribuer des logiciels malveillants tels que des virus informatiques, cheval de Troie ou logiciels espions.
19.9.7. Surcharger délibérément les ressources de notre site Web, y compris la bande passante, le stockage et la capacité de traitement.
19.9.8. Déchiffrer ou décrypter toute communication envoyée par ou vers notre site Web sans notre autorisation.
19.9.9. Effectuer des activités de collecte de données systématiques ou automatisées, telles que l’exploration de données ou l’extraction de données, sur ou en relation avec notre site Web sans notre consentement écrit explicite.
19.9.10. Utiliser des robots ou tout autre moyen automatisé pour accéder à notre site Web ou interagir avec lui, sauf à des fins d’indexation des moteurs de recherche.
19.9.11. Accéder à notre site Web en dehors de nos interfaces publiques.
19.9.12. Enfreindre les directives énoncées dans le fichier robots.txt de notre site Web.
19.9.13. Utiliser les données collectées sur notre site Web à des fins de marketing direct, y compris le marketing par courrier électronique, le marketing par SMS, le télémarketing et le publipostage.
19.9.14. Tout acte qui perturbe l’utilisation normale de notre site Web.
20. Droits d’auteur et marques déposées
20.1. Sous réserve des dispositions explicites des présentes conditions générales :
20.1.1. Nous et nos concédants de licence détenons et contrôlons tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur notre site Web, ainsi que sur le matériel et tout contenu présent sur notre site Web.
20.1.2. Tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur notre site Web, ainsi que sur le matériel et le contenu présent sur notre site Web, sont réservés.
20.2. Les logos d’UNIQU3APP et nos autres marques déposées et non déposées sont des marques nous appartenant, aucune autorisation n’est accordée pour l’utilisation de ces marques, et une telle utilisation peut constituer une violation de nos droits.
20.3. Les marques commerciales ou marques de service enregistrées et non enregistrées appartenant à des tiers sur notre site Web sont la propriété de leurs détenteurs respectifs. Nous ne soutenons pas et ne sommes pas affiliés à aucun de ces détenteurs de droits, et par conséquent, nous ne pouvons accorder aucune licence pour l’utilisation de ces droits.
21. Protection des données
21.1. Les acheteurs consentent au traitement de leurs données personnelles conformément aux dispositions de la politique de confidentialité et de protection des données, ainsi que de la notification relative aux cookies d’UNIQU3APP, accessibles sur notre Marketplace.
21.2. Toutes les données personnelles collectées via la Marketplace et les services associés seront traitées conformément aux termes de notre politique de confidentialité et de protection des données, ainsi qu’à la notification relative aux cookies.
21.3. Les vendeurs sont tenus responsables envers les acheteurs de toute utilisation abusive de leurs données personnelles et UNIQU3APP n’assume aucune responsabilité envers les acheteurs concernant toute utilisation abusive de leurs données personnelles par les vendeurs.
22. Contrôle des autorités compétentes
22.1. Vous vous engagez à fournir tous les renseignements, documents et accès à vos locaux commerciaux nécessaires dans les circonstances suivantes:
22.1.2. Une divulgation est requise par une ordonnance valide d’un tribunal ou d’une autorité gouvernementale
22.1.3. Conformément aux exigences de la loi ou de la réglementation applicable.
23. Le rôle de UNIQU3APP en tant que plateforme de marché
23.1. Vous êtes conscient que:
23.1.1. Nous ne vérifions pas l’identité, la solvabilité ou l’intégrité de tous les utilisateurs de notre Marketplace, ni ne les surveillons.
23.1.2. Nous ne contrôlons pas toutes les informations incluses dans les listes et les descriptions des références vendues sur notre Marketplace.
23.1.3. Nous ne sommes pas partie à un contrat de vente ou d’achat d’articles, produits ou services = Toutes références sur la Marketplace. Notre rôle se limite à faciliter les transactions entre acheteurs et vendeurs. Ainsi, nous ne sommes pas responsables des transactions ni des problèmes découlant de ces contrats.
23.1.4. Nous ne sommes pas impliqués dans les transactions entre acheteurs et vendeurs, mais nous facilitons les transactions et gérons les paiements par l’utilisation d’un service tiers PSP.
23.1.5. Nous ne sommes ni les agents des acheteurs ou des vendeurs. Par conséquent, nous déclinons toute responsabilité concernant les références annoncées et vendues sur notre Marketplace, ainsi que l’exécution des obligations contractuelles résultant des ventes. Nous gardons un rôle de médiateur uniquement au début du litige pour trouver un accord à l’amiable.
23.2. Nous ne pouvons garantir ni représenter:
23.2.1. L’exhaustivité ou l’exactitude des informations affichées sur notre Marketplace.
23.2.2. La mise à jour de toute information, élément ou contenu présenté sur notre Marketplace.
23.2.3. Le fonctionnement ininterrompu et sans erreur de notre Marketplace à tout moment.
23.2.4. La disponibilité continue de notre Marketplace ou de tout service proposé sur celui-ci à tout moment.
23.3 Nous nous réservons le droit d’interrompre, de suspendre ou de modifier tout ou partie des services disponibles sur notre Marketplace, et de cesser de publier sur notre Marketplace, à notre seule discrétion et sans préavis ni justification.
23.4 En cas d’interruption, de suspension, de modification ou d’arrêt des services sur la Marketplace, vous n’aurez droit à aucune compensation ou autre paiement. Nous ne garantissons aucun résultat commercial concernant l’utilisation de notre Marketplace.
23.5 Sous réserve de la section 24.1 ci-dessous et dans la mesure maximale permise par la loi applicable, nous excluons toutes les déclarations et garanties concernant les présentes conditions générales, notre Marketplace et son utilisation.
24. Restrictions et exonérations de responsabilité
24.1. Aucune disposition des présentes conditions générales ne limitera une responsabilité de manière non autorisée par la loi applicable, ni n’exclura une responsabilité ou un droit légal qui ne peut être exclu en vertu de la loi applicable.
24.2. Les limitations et exclusions de responsabilité énoncées dans cette section 24 et ailleurs dans les présentes conditions générales:
24.2.1. Elles sont assujetties aux conditions énoncées dans la section 24.1
24.2.2. régissent toutes les responsabilités résultant des présentes conditions générales ou liées à leur objet, y compris les responsabilités contractuelles, délictuelles y compris la négligence et pour violation d’une obligation légale, sauf disposition expresse contraire des présentes conditions générales.
24.3. En ce qui concerne les services qui vous sont offerts gratuitement, nous ne serons pas responsables envers vous de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit.
24.4. Notre responsabilité globale envers vous en ce qui concerne tout contrat visant à vous fournir des services en vertu des présentes conditions générales, ne doit pas dépasser le montant total payé et payable à nous en vertu du dit contrat. Chaque transaction distincte sur notre Marketplace constitue un contrat distinct aux fins de la présente section.
24.5. Nonobstant la section 24.4 ci-dessus, nous ne serons pas tenus responsables envers vous pour toute perte ou dommage, y compris: 24.5.1. Les pertes dues à une interruption ou un dysfonctionnement du site Web.
24.5.2. Les pertes découlant d’événements hors de notre contrôle raisonnable.
24.5.3. Les pertes commerciales telles que la perte de bénéfices, de revenus, de contrats, ou d’opportunités commerciales.
24.5.4. La perte ou la corruption de données, de bases de données ou de logiciels.
24.5.5. Les dommages spéciaux, indirects ou consécutifs.
24.6. Nous reconnaissons notre intérêt à limiter la responsabilité personnelle de nos dirigeants et employés. En conséquence, vous acceptez que nous soyons une entité à responsabilité limitée et vous vous engagez à ne pas intenter de poursuites personnelles contre nos dirigeants ou employés pour toute perte subie en relation avec l’utilisation de notre Marketplace ou les présentes conditions générales. Cela n’affectera pas la responsabilité de l’entité à responsabilité limitée elle-même pour les actes et omissions de ses dirigeants et employés.
24.7. Notre Marketplace contient des liens hypertexte vers d’autres sites Web exploités par des tiers. Ces liens ne constituent pas des recommandations. Nous n’exerçons aucun contrôle sur ces sites tiers ni sur leur contenu, et nous déclinons toute responsabilité quant à leur utilisation ou pour tout dommage résultant de leur utilisation.
25. Compensation, Indemnisation
25.1. Par cette clause, vous vous engagez à nous indemniser et à nous dégager de toute responsabilité pour:
25.1.1. Tous les frais, pertes, dommages, coûts, et dépenses, y compris les frais juridiques, ainsi que tout montant versé par nous pour régler une réclamation ou un litige avec un tiers, résultant directement ou indirectement de votre utilisation de notre Marketplace ou de toute violation des présentes conditions générales, des spécificités, politiques ou directives d‘UNIQU3APP.
25.1.2. Toute responsabilité fiscale, y compris la TVA, que nous pourrions encourir en relation avec une vente, une fourniture ou un achat effectué via notre Marketplace, si cette responsabilité découle de votre défaut de paiement, de retenue, de déclaration ou d’enregistrement pour le paiement de toute TVA ou autre taxe due dans une juridiction donnée.
26. Non-respect des termes et conditions actuelles
26.1 Si nous permettons la création et l’enregistrement d’un compte sur notre Marketplace, celui-ci restera ouvert indéfiniment, sous réserve des présentes conditions générales.
26.2 Si vous enfreignez ces conditions ou si nous avons des motifs raisonnables de croire que vous les avez enfreintes, ou violé tout code, politique ou directive d’UNIQU3APP, nous nous réservons le droit de:
26.2.1 De suspendre temporairement votre accès à notre Marketplace.
26.2.2 Vous interdire définitivement l’accès à notre Marketplace.
26.2.3 Empêcher les ordinateurs utilisant votre adresse IP d’accéder à notre Marketplace.
26.2.4 Contacter vos fournisseurs de services Internet pour demander le blocage de votre accès à notre Marketplace.
26.2.5 Suspendre ou supprimer votre compte sur notre Marketplace et/ou intenter une action en justice contre vous, que ce soit pour rupture de contrat ou autre. Lorsque nous suspendons, interdisons ou bloquons votre accès à notre Marketplace ou à une partie de celui-ci, vous devez vous abstenir de prendre toute mesure pour contourner cette suspension, interdiction ou blocage, y compris la création et/ou l’utilisation d’un compte différent.
27. Totalité de l’accord
27.1 Toutes les dispositions contenues dans les présentes conditions générales, ainsi que les directives, politiques et des spécificités de UNIQU3APP accessibles sur notre Marketplace, y compris les conditions générales spécifiques aux vendeurs, représentent l’ensemble de l’accord entre vous et nous concernant votre utilisation de notre Marketplace, annulant ainsi tout accord antérieur relatif à cet usage.
28. Hiérarchie
28.1 En cas de conflit entre les présentes conditions générales, les conditions générales du vendeur et les spécificités, politiques et directives de UNIQU3APP, ces documents prévaudront dans l’ordre suivant :
28.1.1 Les présentes conditions générales, les conditions générales du vendeur, et les spécificités, politiques et directives de UNIQU3APP.
29. Modification
29.1 Nous nous réservons le droit de réviser les présentes conditions générales, les conditions générales du vendeur et les spécificités, politiques et directives d UNIQU3APP en touts temps.
29.2 Les conditions générales révisées prendront effet à compter de leur publication sur notre Marketplace.
30. Conflit
30.1 Si une disposition des présentes conditions générales est jugée illégale et/ou inapplicable par un tribunal ou une autre autorité compétente, les autres dispositions demeureront en vigueur.
30.2 Si une disposition illégale et/ou inapplicable peut être rendue légale ou applicable par la suppression d’une partie de celle-ci, cette partie sera considérée comme supprimée et le reste de la disposition restera en vigueur.
31. Cession
31.1 Vous reconnaissez que nous avons le droit de céder, transférer, sous-traiter ou traiter autrement nos droits et/ou obligations en vertu des présentes conditions générales.
31.2 Vous ne pouvez pas céder, transférer, sous-traiter ou traiter autrement vos droits et/ou obligations en vertu des présentes conditions générales sans notre consentement écrit préalable.
32. Droits des tiers
32.1. Les contrats conclus en vertu des présentes conditions générales bénéficient aux parties contractantes et ne sont pas destinés à conférer des avantages à des tiers ou à être exécutoires par des tiers.
32.2. Aucun consentement de tiers n’est requis pour l’exercice des droits des parties en vertu des contrats conclus conformément aux présentes conditions générales.
33. Loi applicable et juridiction
33.1 Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit Suisse et Européen.
33.2 Tout litige découlant des présentes conditions générales relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents en Suisse.
